Le Conseil patronal de l'environnement du Québec (CPEQ) réagit à un amendement au projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
MONTRÉAL, le 23 mars 2017 /CNW Telbec/ - Le CPEQ souhaite saluer l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec, du projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Ce projet de loi consiste, notamment, en une modernisation du régime d'autorisations environnementales en vigueur au Québec.
À cet égard, la présidente du CPEQ, Madame Hélène Lauzon, mentionne : « Nous voyons d'un bon oeil la modulation du régime d'autorisations en fonction du risque environnemental. Nos entreprises sont d'avis qu'une telle procédure simplifiée est souhaitable, pour les projets à plus faibles impacts. »
Cependant, le CPEQ déplore l'adoption précipitée d'un nouvel article dans la LQE, qui ne respecte pas le « devoir d'agir équitablement », reconnu par la Cour suprême du Canada, codifié à l'article 2 de la Loi sur la justice administrative et prévu à l'égard d'autres dispositions du projet de loi 102. Ce nouvel article confère au ministre le pouvoir discrétionnaire exclusif et exécutoire de décider quels renseignements fournis par une entreprise, à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale, constituent un secret industriel ou commercial confidentiel.
Le CPEQ se désole que ce pouvoir ne soit assujetti à aucune obligation d'aviser le promoteur, aucun délai pour permettre au promoteur de transmettre ses observations au ministre, aucun délai pour que le ministre rende sa décision et aucun recours administratif ou judiciaire pour contester une décision défavorable du ministre.
Créé en 1992 par des représentants des grands secteurs industriels et d'affaires du Québec, le Conseil patronal de l'environnement du Québec (CPEQ) constitue l'organisation parapluie qui représente le secteur d'affaires du Québec pour les questions reliées à l'environnement et au développement durable. Le CPEQ regroupe près de deux cent cinquante entreprises et trente-trois associations parmi les plus importantes au Québec qui génèrent plus de 280 000 emplois directs et affichent des revenus combinés de plus de 45 milliards.
SOURCE CONSEIL PATRONAL DE L'ENVIRONNEMENT DU QUEBEC
