Projet de loi no 102 - Mission accomplie : Un régime d'autorisation clair, prévisible, optimisé et moderne

ANJOU, QC, le 25 avril 2017 /CNW Telbec/ - Plus de 44 ans après l'entrée en vigueur, le 21 décembre 1972, de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), le 23 mars 2017 devient une autre date marquante de l'histoire de la protection de l'environnement au Québec. En effet, l'Assemblée nationale a adopté, ce jour-là, le projet de loi n^o 102, présenté par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, qui modernise en profondeur la LQE pour tenir compte des nouvelles réalités environnementales, sociales, économiques, scientifiques et technologiques.

Comme le ministre Heurtel, la vice-première ministre, ministre responsable des PME, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional, ministre responsable de la Condition féminine et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Lise Thériault, croit que la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert est la preuve concrète qu'il est possible de favoriser le développement économique sans le faire au détriment de la protection de l'environnement. En effet, le régime d'autorisation environnementale du Québec est maintenant plus clair, prévisible, optimisé, moderne, mais également conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement.

La nouvelle Loi apporte des bénéfices à tous les pans de la société concernés par la LQE, qui en retireront des bénéfices mutuels. Les municipalités profiteront d'une plus grande autonomie, les entreprises bénéficieront d'un processus d'autorisation allégé, plus clair et plus simple, tandis que la population aura accès à beaucoup plus d'information, plus rapidement, et ce, alors même que la Loi augmentera la protection de l'environnement, notamment en considérant la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation.

Citations :

« Après trois ans de travail, d'écoute et de consultations menées dans toutes les régions du Québec, je suis convaincu que le Québec s'est donné aujourd'hui une nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement équilibrée dont tous bénéficieront. Je tiens à saluer le travail des membres de la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale pour leur contribution constructive à faire de cette nouvelle loi un outil moderne qui permettra de faire avancer le Québec de façon responsable. Ensemble, nous pouvons poursuivre la transition vers un monde plus sobre en carbone en plus de contribuer à la modernisation et au développement durable de notre économie, et ce, afin d'assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

« Afin d'être prospères, les entreprises ont besoin d'efficacité. Avec cette loi entièrement revue, elles pourront économiser du temps et de l'argent tout en respectant les exigences environnementales. Le système de traitement des demandes et les démarches d'autorisation sont simplifiés et les délais sont réduits. Les entreprises québécoises disposent de tous les outils nécessaires pour participer à la modernisation de notre économie. »

Lise Thériault, vice-première ministre, ministre responsable des PME, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional, ministre responsable de la Condition féminine et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

Un régime d'autorisation en fonction du risque environnemental plus clair, prévisible, optimisé et moderne

• La nouvelle LQE accroît la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque pour l'environnement, et ce, sans réduire les exigences environnementales.
• Au plus tard un an après la sanction de la Loi, les projets seront classés selon quatre niveaux de risque environnemental, qui nécessiteront quatre types d'encadrement différents.
• Par exemple, lorsqu'un projet présentera des risques faibles pour l'environnement, une simple déclaration de conformité de l'initiateur de projet sera requise; toutefois, les autorisations les plus techniques devront être signées par un expert du secteur concerné.
• La nouvelle LQE aura pour résultat d'alléger, d'harmoniser et de clarifier le traitement des demandes et les démarches d'autorisation.
• La modulation en fonction du risque environnemental éliminera environ 1 500 autorisations ministérielles sur une moyenne de 5 000 par année.
• À terme, tous les aspects de la Loi combinés auront comme conséquence de réduire les délais liés à l'application du régime d'autorisation environnementale.

Des gains immédiats

• Trois types d'activités requièrent maintenant une simple déclaration de conformité de la part de l'initiateur de projet, ce qui constitue une réduction des délais importante par rapport à la situation antérieure :
• Certains prolongements de réseaux d'aqueduc et d'égout;
• Certains travaux de réhabilitation de terrains contaminés;
• L'établissement et l'exploitation subséquente d'une usine de béton bitumineux à certaines conditions.
• Les initiateurs de projets n'ont désormais plus l'obligation de joindre un certificat de conformité aux règlements municipaux applicables à leur demande d'autorisation.
• Ils doivent toutefois aviser leur municipalité d'un nouveau projet en lui expédiant une copie de l'avis de projet transmis au Ministère.
• Ont maintenant un caractère public :
• Les nouvelles autorisations, y compris les documents et études qui en font partie intégrante;
• Les nouvelles demandes d'autorisation, y compris l'information relative aux contaminants susceptibles d'être rejetés dans l'environnement, sous réserve de la protection des secrets industriels et commerciaux confidentiels des entreprises concernées;
• Les déclarations de conformité
  
  Tous ces documents seront éventuellement diffusés sur le Web. En attendant, ils sont disponibles sur demande.
• D'autres avancées :
• Un « test climat » permettra d'intervenir en amont des projets afin d'évaluer et de minimiser leurs émissions de GES;
• L'expertise du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) sera davantage mise à profit, notamment dans le choix du mode de consultation du public à privilégier;
• Le public aura la possibilité de faire part de ses observations sur les enjeux que l'étude d'impact de l'initiateur d'un projet devrait aborder;
• Une nouvelle autorisation générale est créée à l'intention des municipalités pour certains types de travaux.
• D'autres modifications que celles touchant la LQE entrent en vigueur dès la sanction de la Loi :
• Le Conseil de gestion du Fonds vert est créé;
• Une place plus importante est faite aux principes de rigueur, de transparence et de reddition de comptes dans la gouvernance du Fonds vert;
• Les activités du Fonds vert sont concentrées sur la lutte contre les changements climatiques, la gestion des matières résiduelles et la gouvernance de l'eau;
• Le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État est créé.

Une entrée en vigueur progressive

• La modernisation pleine et entière du régime d'autorisation environnementale requiert la modification de plusieurs règlements, ce qui prendra au maximum une autre année.
• Entre-temps, des modifications se feront en continu dans les façons de faire du Ministère, c'est-à-dire en faisant de l'amélioration de la prestation de service une priorité constante.
• Durant cette période de transition, la majorité des dispositions de la LQE en vigueur avant la sanction continueront de s'appliquer. 

Liens connexes :

De l'information additionnelle sur la modernisation du régime d'autorisation de la LQE, dont un feuillet d'information générale, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ce site Web comporte également une section sur le Fonds vert où sont rassemblés plusieurs renseignements et documents sur le sujet.

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques