Projet de loi no 102 - Un pas dans la bonne direction, mais des précisions importantes sont encore nécessaires
QUÉBEC, le 29 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) sera de passage cet après-midi en commission parlementaire sur le projet de loi no 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Elle profitera de l'occasion pour exprimer ses préoccupations sur certains éléments du projet de loi, comme le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre et la gestion du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État. L'Association formulera par ailleurs quatorze recommandations aux parlementaires.
L'APCHQ voit dans ce projet de loi une nouvelle étape pour mettre en oeuvre la réforme environnementale amorcée en 2015 par le Livre vert. « Nous avons salué la vision ambitieuse du Livre vert, que nous avions d'ailleurs commenté en participant aux travaux en commission parlementaire. Nous sommes satisfaits du projet de loi, car il vise notamment à améliorer la réglementation et à axer l'intervention gouvernementale en fonction du risque environnemental », déclare le directeur des politiques de l'APCHQ, François Vincent.
Prudence quant au pouvoir discrétionnaire
Dans une volonté de mieux encadrer et d'adapter le régime au fil du temps, l'Association comprend que le projet de loi se réfère beaucoup aux règlements qui en découleront et au pouvoir discrétionnaire accordé au ministre. Toutefois, elle est préoccupée que ce pouvoir discrétionnaire, qui est somme toute important, puisse avoir l'effet contraire à ce qui est visé.
« Selon ce qui nous est présenté, le ministre pourra modifier toute condition, restriction ou interdiction prescrites à une activité pourtant déjà autorisée. Bien que nous comprenions que le ministre veuille se donner une marge de manoeuvre, nous considérons que ces pouvoirs risquent d'être en contradiction avec les objectifs de clarté et de prévisibilité qui devraient être au coeur de la réforme. Nous craignons donc que tout ceci puisse alourdir la réforme en créant des précédents et donc, de l'incertitude pour les projets », souligne M. Vincent.
L'APCHQ recommande que soit clarifiée la volonté derrière ces pouvoirs discrétionnaires.
Gestion des milieux humides : un projet de loi dès que possible
L'Association rappelle que la démarche pour l'obtention d'autorisations gouvernementales pour les entrepreneurs en construction résidentielle est directement liée aux milieux humides et hydriques et que ce volet n'est pas inclus dans le projet de loi actuel.
« Nous savons qu'un projet de loi sur les milieux humides et hydriques est présentement sur la "table à dessin" du gouvernement. Nous invitons donc ce dernier à le déposer dès que possible, car sans cela, la réforme désirée par le projet de loi no 102 pourra difficilement s'appliquer à notre secteur », poursuit M. Vincent.
Plus de détails sur le Fonds de protection de l'environnement
Le projet de loi instaure le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État. Ce fonds, sous la responsabilité du ministre, servira, entre autres, à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l'innovation technologique, la recherche et le développement, l'acquisition de connaissances, l'amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l'éducation de la population.
L'Association recommande que ce Fonds puisse bénéficier de la contribution d'un comité de gouvernance qui inclurait des spécialistes et des personnes recommandées par des organismes ayant contribué au Fonds, dont l'industrie de la construction.
Autres recommandations en rafale
- Que le MDDELCC dépose, dans le cadre de la présente analyse de ce projet de loi, ses intentions réglementaires. Cela permettra de donner plus de clarté au nouveau régime, notamment en ce qui concerne les catégories du régime d'autorisation et de déclaration de conformité environnementale.
- Que l'article 176 soit modifié pour ne pas permettre la mise en place de règles différentes dans les municipalités afin d'assurer un réel régime environnemental cohérent sur tout le territoire du Québec.
Aide-mémoire
Date : Aujourd'hui à 16 h 45
Lieu : Assemblée nationale du Québec, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine
Pour consulter le mémoire de l'APCHQ, rendez-vous dans le centre de presse à www.apchq.com.
À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.
SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)
