La FQM propose 14 recommandations pour bonifier le projet de loi sur la gouvernance des municipalités
QUÉBEC, le 14 févr. 2017 /CNW Telbec/ - La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a profité de son passage devant la Commission sur l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale pour demander aux parlementaires d'apporter quelques modifications au projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.
«?Nous sommes globalement satisfaits du projet de loi qui reconnaît les municipalités comme gouvernements de proximité. En abandonnant le statut de « créature de l'État », le gouvernement démontre sa volonté d'échanger et de négocier d'égal à égal avec nous. Profitons donc de cette occasion pour bonifier le projet de loi afin qu'il reflète mieux les réalités vécues sur le terrain », a affirmé M. Richard Lehoux, président de la FQM.
Gouvernance
La prise de décision au sein de certaines municipalités régionales de comté (MRC) doit être rééquilibrée. Dans plusieurs d'entre elles, le poids démographique d'une municipalité entraîne une distorsion de l'équilibre entre la grande et les petites municipalités d'une même MRC. Le gouvernement a d'ailleurs reconnu cette distorsion en s'assurant que pour le Programme de partage des redevances sur les ressources naturelles et pour le Fonds de développement des territoires, les votes se prennent à double-majorité et que chaque municipalité n'ait qu'un droit de vote. La FQM propose que cette manière de faire soit étendue à l'ensemble des décisions prises par la MRC.
«?La grande force des MRC, c'est leur capacité d'arriver à des consensus et de travailler en commun afin de développer le plein potentiel de leur région. Si une municipalité se retrouve à décider seule des orientations de la MRC, au détriment des autres, elle brise cette force essentielle. En étendant le vote à double-majorité, c'est-à-dire 50 % + 1 de la population et 50 % + 1 des municipalités sur le principe une municipalité, un vote, on maintient une prépondérance pour les plus populeuses tout en valorisant l'apport des municipalités moins peuplées?», a poursuivi M. Lehoux.
Fonds d'appui au rayonnement des régions (FARR)
Bien qu'il ne soit pas directement visé par le projet de loi no 122, la FQM a rappelé au gouvernement que la gestion du FARR, qui représentera, dans 5 ans, 100 M$ d'investissement par année, doit relever des MRC s'il veut être conséquent avec l'esprit du projet de loi.
«?On a aboli les conférences régionales des élues et on a rapatrié les compétences des centres locaux de développement au sein des MRC afin de reconnaître véritablement le rôle des élus municipaux dans le développement local et régional. Le FARR a exactement le même objectif et les MRC doivent administrer ce fonds comme un gouvernement de proximité doit le faire. D'ailleurs, elles sont les mieux placées pour connaître les besoins de leur région?», a ajouté Richard Lehoux.
Gestion des cours d'eau
Un des symboles importants de la nouvelle relation de partenariat que souhaite développer le gouvernement avec les municipalités réside dans l'application du régime d'autorisation environnementale. D'ailleurs, le projet de loi no 102 évoquait une volonté gouvernementale d'assouplissement sur la question des travaux en cours d'eau. Malheureusement, les règlements découlant de ce projet de loi sont encore inconnus.
«?Les MRC ont l'expertise et la légitimité pour intervenir avec professionnalisme dans les cours d'eau tout en respectant l'environnement. Le gouvernement doit mettre en place le cadre législatif ou règlementaire pour que les municipalités aient l'heure juste et que les travaux dans les cours d'eau ainsi que les travaux d'urgence puissent s'effectuer sans être submergés par la lourdeur bureaucratique?», a indiqué le président de la FQM.
Agriculture
L'agriculture est au centre de l'activité économique de bien des régions. Ainsi, les MRC se sont dotées de plans de développement de la zone agricole (PDZA) dont l'élaboration doit tenir compte de la planification globale du territoire. Les élus locaux, en concertation avec les autres acteurs du milieu, peuvent percevoir la vision multifonctionnelle du territoire agricole tout en encourageant la participation de leurs concitoyens aux enjeux de développement. Or, dans le présent projet de loi, bien que le gouvernement reconnaisse la valeur de cet outil, il n'oblige pas la Commission de protection du territoire agricole du Québec à tenir compte du PDZA de la MRC dans ses prises de décision.
«?Il faut changer cela si l'on veut accorder aux municipalités une réelle autonomie dans le développement du territoire. Cette présomption d'utilisation du PDZA que l'on retrouve présentement dans le projet de loi maintient encore le flou sur l'importance de cet outil essentiel dont se sont dotées les municipalités. La prise en compte du PDZA d'une MRC doit devenir obligatoire?», a conclu M. Lehoux.
Pour consulter le mémoire de la FQM sur le projet de loi no 122, cliquez ici.
On voit loin pour notre monde
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SOURCE Fédération québécoise des municipalités
