Optimisons la modernisation du Régime d'autorisation environnementale pour relancer les moteurs d'une économie verte, selon le CPQ

MONTRÉAL, le 1er déc. 2016 /CNW Telbec/ - Alors que le projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement entrera sous peu dans la phase de lecture détaillée, le CPQ (Conseil du patronat du Québec), qui avait présenté ses recommandations en Commission parlementaire, tient à revenir sur certains points importants qui pourraient contribuer à opérer une modernisation du Régime d'autorisation environnementale véritablement efficace et ainsi relancer les moteurs d'une économie verte.

Un changement de culture axé sur l'efficacité et la compétence

D'abord, le CPQ reconnaît une énorme avancée avec ce projet de loi, en appréciant en particulier l'effort consenti pour alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises avec une autorisation unique de leurs projets. De plus, dans le nouveau régime d'autorisation environnementale, l'introduction d'une modulation en fonction du risque permet de réduire nettement le fardeau des promoteurs dont le projet est à risque faible et négligeable.

Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, avait accompagné le projet de loi 102 d'un document d'information qui faisait état de cibles en termes de réduction des délais et des processus. C'est donc important que la modernisation du régime, particulièrement en ce qui concerne l'identification des risques, puisse se faire dans une perspective d'allégement réglementaire.

« L'efficacité de cette réforme dépend de l'équilibre entre la clarté des obligations environnementales et l'espace laissé à une réglementation intelligente, qui relève le défi de la compétitivité de nos entreprises et de la prospérité du Québec tout en assurant la protection de l'environnement et de la population », rappelle Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ. « Il faut considérer les demandeurs d'autorisation comme des clients qui se doivent d'être servis de façon efficace, rapide et compétente. Il faut donc que le Ministère se dote d'une culture qui va considérer les entreprises et les promoteurs comme des partenaires. »

Le CPQ insiste sur l'importance de disposer d'un cadre législatif stable et prévisible. Dans ce contexte, les éléments faisant appel à un pouvoir discrétionnaire doivent être soigneusement balisés. L'imprévisibilité législative a un impact sur la clarté, la stabilité et l'efficacité de la Loi et, du point de vue des entreprises, la perte de prévisibilité est une complication additionnelle à leur capacité de s'y conformer et, ultimement, d'investir.

Test climat : rôle-conseil ou régime parallèle?

Le CPQ s'interroge aussi sur les dispositions relatives au test climat introduit avec ce projet de loi. Il craint que cela ait pour effet de doubler le Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE) auquel les entreprises québécoises sont déjà assujetties, en mettant en place un régime parallèle complexifiant le système réglementaire. Le test climat ajoute une complexité au régime trop lourde sans pourtant s'attaquer à la cible prioritaire, qui est celle du transport.

« On a bien pris note du commentaire du Ministre à l'effet que les promoteurs puissent être accompagnés par un rôle-conseil qui leur permettrait de faire des choix technologiques éclairés à la lumière des programmes et des subventions gouvernementales existants, ce qui pourrait permettre d'arbitrer pour des technologies plus propres. Rappelons à ce titre qu'il est important de laisser aux entreprises le choix du développement de technologies innovantes vouées à l'optimisation de leurs processus », affirme M. Dorval.

ÉES et BAPE: pour une analyse factuelle intègre et rigoureuse de l'opportunité économique

Le CPQ soutient l'importance d'encourager l'acceptabilité sociale dès le début des projets, mais rappelle qu'il y a une réalité opérationnelle dont la seule spécialiste est l'entreprise. À cet effet, il apprécie le fait que les évaluations environnementales stratégiques (ÉES) soient incluses dans le cadre législatif. Par contre, s'il souscrit à l'impératif de mieux intégrer les principes de développement durable, il considère que l'augmentation des ambitions environnementales doit être accompagnée d'une hausse équivalente des instruments économiques, et souhaite ainsi que les ÉES soient aussi basées sur une analyse économique présentant l'avantage d'évaluer la portée et l'applicabilité des mesures.

« C'est vraiment important que l'évaluation de l'opportunité économique puisse jouir d'une meilleure intégration dans les analyses des projets, car, pour  être intègres, ces analyses doivent tenir compte de façon rigoureuse, claire et objective autant des aspects économiques que des aspects environnementaux et sociaux des projets. »

Le Fonds vert comme levier stratégique pour notre transition énergétique

En général, le CPQ est satisfait de l'encadrement proposé pour le Fonds vert, mais insiste sur l'importance des compétences spécifiques des membres du Conseil de gestion. Ce fonds doit être considéré comme un levier de financement stratégique pour orchestrer notre transition énergétique dans une perspective de réduction des GES. « Il sera important que ce fonds puisse servir de source de financement stable et pérenne pour Transition énergétique Québec (TEQ), pour que les différents publics concernés puissent compter sur un outil qui soit pleinement intégré et au service de notre transition énergétique pour les années à venir » de conclure, M. Dorval.

Pour consulter le mémoire du CPQ, veuillez cliquer ici : https://www.cpq.qc.ca/publications/memoires-et-representations-ecrites/commentaires-du-cpq-dans-le-cadre-des-consultations-sur-le-projet-de-loi-no-102

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec