Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

OTTAWA, le 12 avril 2017 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

John James Lyon Hunter, avocat plaideur principal au sein du cabinet Hunter Litigation Chambers à Vancouver, est nommé juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il remplace monsieur le juge E.C. Chiasson, qui a atteint l'âge obligatoire de la retraite le 11 décembre 2015.

Andrew Phillip Avtar Mayer, vice-président aux Affaires commerciales et réglementaires et avocat général à l'Administration portuaire de Prince Rupert, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Prince Rupert. Il remplace monsieur le juge R.T.C. Johnston, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 12 décembre 2016. En raison d'un transfert interne effectué par le juge en chef, le poste vacant se situe à Prince Rupert.

Biographies

Le premier membre de sa famille à obtenir un diplôme universitaire, le juge John J.L. Hunter est titulaire de diplômes de l'Université Yale, de la London School of Economics et de la Faculté de droit de l'Université de Toronto. Le juge Hunter a été auxiliaire juridique auprès du juge en chef de la Colombie-Britannique avant d'être admis au Barreau en 1977. En 2002, il a cofondé Hunter Voith Litigation Counsel et, par la suite, Hunter Litigation Chambers, un cabinet reconnu à l'échelle nationale pour son travail bénévole. Au cours de sa carrière juridique, le juge Hunter a pratiqué en litige corporatif et commercial et en droit autochtone, constitutionnel et administratif devant les tribunaux de première instance et d'appel de ce pays.

Membre des Barreaux de la Colombie-Britannique, du Yukon et de l'Ontario, le juge Hunter a fréquemment comparu devant la Cour suprême du Canada, y compris en tant qu'ami de la cour lors du Renvoi relatif à la réforme du Sénat en 2014. Conférencier prolifique sur la plaidoirie en appel, la déontologie juridique et le droit autochtone, il a été instructeur adjoint à l'Université de la Colombie-Britannique et a enseigné des cours à l'Institut national de la magistrature sur la prise de décision judiciaire et l'éthique judiciaire. Parallèlement à sa pratique, le juge Hunter a publié de nombreux articles portant sur le litige en appel et le droit autochtone. Il a été président du Barreau de la Colombie-Britannique et de la Fédération des ordres professionnels de droit du Canada. En 2015, il a reçu la distinction d'être élu au Conseil des régents de l'American College of Trial Lawyers.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Hunter seront disponibles sous peu.

Avant sa nomination, le juge Andrew P.A. Mayer était avocat général et vice-président aux Affaires commerciales et réglementaires à l'Administration portuaire de Prince-Rupert. Son travail à l'Administration portuaire a été significatif et diversifié. Il a notamment mené des négociations complexes entre plusieurs entités commerciales, fourni des avis juridiques à l'Administration portuaire concernant les questions de réglementation et agi en tant que négociateur principal lors de consultations avec des Premières nations. À titre d'avocat général, le juge Mayer a développé une expertise pointue en droit des sociétés et en droit commercial, en droit administratif, en droit autochtone et en droit maritime et environnemental. Avant de se joindre à l'Administration portuaire en 2008, le juge Mayer a pratiqué principalement dans les domaines du droit maritime et environnemental et en litige au sein du cabinet Campney and Murphy (2000-2002) et du cabinet Bernard (2002-2008) à Vancouver. Il a comparu devant tous les tribunaux de la Colombie-Britannique et devant la Cour fédérale du Canada.

Né à Chemainus, en Colombie-Britannique, dans une famille indo-canadienne avec six enfants, le juge Mayer a obtenu son baccalauréat en études classiques de l'Université de la Colombie-Britannique et un diplôme en expédition et opérations maritimes de BCIT. Il a ensuite obtenu son baccalauréat en droit de la Schulich School of Law à l'Université Dalhousie - un programme qui lui a permis de poursuivre également des études à la Faculté de droit de l'Université nationale de Singapour. Au cours de sa carrière, le juge Mayer a régulièrement publié, y compris en contribuant à un manuel juridique révisé par des pairs et en rédigeant des articles portant sur le droit environnemental et maritime et le droit des transports. Il a été reconnu pour son expertise dans ces domaines et jusqu'à sa nomination à la magistrature a été directeur et président de comité de l'Association canadienne du droit maritime, membre du Comité du droit de l'Association des administrations portuaires canadiennes et auparavant membre de la Section du droit maritime de l'Association du Barreau canadien. Il a également été membre de l'International Sailors' Society (ISS) Canada. Père de quatre enfants, le juge Mayer est un membre actif de sa communauté à Prince-Rupert, s'étant porté bénévole auprès de plusieurs organismes communautaires, et il profite des activités de plein air dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Mayer seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

• Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seraient alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de manière continue par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d'éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations annoncées aujourd'hui ne font pas partie du Budget 2017.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet fédéral et sur recommandation de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'augmenter l'indépendance et la transparence du processus.
• Les comités consultatifs à la magistrature pour sept provinces ont été reconstitués et annoncés le 19 janvier 2017.
• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d'une liste d'individus dont la candidature a été examinée avec soin.

SOURCE Justice Canada, Ministere de la