Protection des milieux humides et hydriques - Un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé au bénéfice du monde agricole et des propriétaires de forêts privées

QUÉBEC, le 6 avril 2017 /CNW Telbec/ - S'il était adopté par les membres de l'Assemblée nationale suivant son étude selon le processus réglementaire, le projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques, déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, serait avantageux pour le monde agricole et pour les propriétaires de forêts privées. En effet, il augmenterait la clarté et la prévisibilité des exigences administratives relatives aux milieux humides et hydriques tout en encourageant l'aménagement durable du territoire agricole et forestier.

Citation :

« Notre gouvernement croit que la protection de l'environnement n'est pas synonyme de frein au développement économique. Nous proposons, d'une part, de protéger les milieux humides de grande valeur écologique et, d'autre part, de faire en sorte qu'un initiateur de projet qui ne peut éviter d'affecter un milieu humide participe à l'objectif d'aucune perte nette, en versant une compensation financière qui servirait à restaurer ou à créer de nouveaux milieux humides ou hydriques. Par ailleurs, certaines activités qui font une utilisation durable des ressources et qui n'altèrent pas de façon permanente le milieu seraient permises sans compensation. Ensemble, nous arriverons ainsi à l'objectif ultime de protection des milieux humides et hydriques. »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

• Clarté, simplification et prévisibilité 

Introduire dans la loi une définition claire des milieux humides et hydriques simplifierait les démarches des agriculteurs et des propriétaires de forêts privées. Ils pourraient ainsi mieux savoir où et quand la loi s'appliquerait à leurs activités.

Le nouveau régime modulé selon le risque, récemment introduit dans la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement, s'appliquerait également aux milieux humides et hydriques. En effet, si une activité projetée devait se dérouler en milieu humide ou hydrique, elle serait classée selon l'un des quatre niveaux de risque pour le milieu touché, lequel déterminerait le type d'encadrement qui s'appliquerait.

Soulignons en outre que des exemptions seraient possibles pour certaines activités présentant un niveau de risque faible ou négligeable, maintenant mieux déterminées lorsqu'elles se dérouleraient en milieu humide ou hydrique.

La modernisation du régime d'autorisation environnementale permettrait aux agriculteurs et aux propriétaires de forêts privées de produire une simple déclaration de conformité au lieu d'avoir à présenter une demande d'autorisation à l'égard de telles activités.

Il est à signaler également que le processus d'analyse des demandes d'autorisation, peu adapté pour le moment au contrôle des impacts des activités forestières qui affectent des milieux humides ou hydriques, gagnerait en simplicité. Par exemple, certaines activités, notamment celles réalisées à des fins domestiques, pourraient continuer de se dérouler dans des milieux identifiés comme étant de grande valeur, pour autant qu'on y respecte les meilleures pratiques d'aménagement durable de la forêt.

• Utilisation et aménagement durable du territoire forestier et agricole

Les différentes activités qui tirent profit des ressources des milieux humides et hydriques, comme celles des bleuetières, des cannebergières et des tourbières, seraient encadrées selon leur niveau de risque pour les milieux humides et hydriques, en cohérence avec le nouveau régime d'autorisation environnementale. L'encadrement environnemental prévu dans le projet de loi serait adapté à la nature même de ces activités, l'objectif étant de faire en sorte que les milieux humides et hydriques et leurs ressources soient utilisés de façon durable.

Sur le plan agricole, ces milieux améliorent la rétention de l'eau à des fins d'irrigation et une meilleure rétention des nutriments, ainsi que le maintien et l'amélioration des populations de pollinisateurs et de prédateurs des ravageurs des cultures.

Sur le plan forestier, soulignons qu'ils permettent le maintien ou l'amélioration de la diversité des espèces fauniques et floristiques qui favorisent la santé de la forêt. Sans compter que la foresterie durable qui découlerait du projet de loi assurerait l'accessibilité et la pérennité de la ressource forestière.

Exemples :
Établissement d'une nouvelle cannebergière
Régime actuel :
Le promoteur doit trouver un terrain en guise de compensation (c'est long, complexe et ce ne devrait pas être le rôle du promoteur).
Nouveau régime :
Le promoteur serait exempté de compensation, puisque le milieu pourrait éventuellement être restauré et renaturalisé lors de la cessation des activités.
N. B. Les bonnes pratiques de l'industrie font maintenant en sorte que plusieurs des nouvelles installations sont implantées hors des milieux humides, ce qui constitue de l'évitement dans l'approche habituelle d'atténuation « éviter-minimiser-compenser ».

Travaux dans une forêt privée
Ancien régime :
Avant le 23 mars 2017, le promoteur faisait une demande d'autorisation pour des activités d'aménagement forestier, par exemple des coupes forestières sur un sol gelé pour minimiser les impacts au sol, en vertu du règlement d'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Nouveau régime :
Le même promoteur produirait une simple déclaration de conformité. Il pourrait même être exempté de toute formalité, selon le niveau de risque environnemental que représenteraient ses activités projetées, comme le permet la Loi sur la qualité de l'environnement pour les activités à risque négligeable, moyennant l'application d'un guide de bonnes pratiques en foresterie.

Liens connexes :

De l'information additionnelle sur le contenu du projet de loi, dont un feuillet d'information sur les bénéfices pour le secteur agricole et un autre sur les bénéfices pour le secteur forestier privé, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. www.mddelcc.gouv.qc.ca

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques