Adoption du projet de loi no 102 - Mission accomplie : simplification, prévisibilité et délais réduits pour les initiateurs de projets

QUÉBEC, le 23 mars 2017 /CNW Telbec/ - En adoptant aujourd'hui le projet de loi n^o 102, présenté par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, l'Assemblée nationale a doté le Québec d'un régime d'autorisation environnementale moderne, clair, prévisible et optimisé, qui maintient les plus hautes exigences en matière de protection de l'environnement.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert constitue notamment une avancée importante pour les initiateurs de projets.

Citation :

« Après trois ans de travail, d'écoute et de consultations menées dans toutes les régions, je suis convaincu que le Québec s'est donné aujourd'hui une nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) équilibrée dont tous bénéficieront, particulièrement les initiateurs de projets. Cette nouvelle loi est la preuve concrète qu'il est possible de favoriser le développement économique sans le faire au détriment de la protection de l'environnement. Ensemble, nous pouvons poursuivre la transition vers un monde plus sobre en carbone, en plus de contribuer à la modernisation et au développement durable de notre économie, et ce, afin d'assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

Simplification et prévisibilité

• La nouvelle Loi allège, harmonise et clarifie le traitement des demandes d'autorisation. Par exemple :
  • Elle fait en sorte qu'un seul type d'autorisation ministérielle sera délivré pour un projet donné là où l'on pouvait avoir besoin auparavant de plusieurs types d'autorisation;
  • Dès maintenant, les initiateurs de projets n'ont plus l'obligation de joindre un certificat de conformité aux règlements municipaux applicables à leur demande d'autorisation.
    • Ils doivent toutefois aviser leur municipalité d'un nouveau projet en lui expédiant une copie de l'avis de projet transmis au Ministère;
  • Lors de cessions d'entreprises, les droits et obligations en matière environnementale seront transférés de plein droit.
    • Le ministre n'aura plus à autoriser les cessions;
  • Le ministre pourra délivrer une autorisation exceptionnelle pour les projets pilotes réalisés aux fins de recherche et d'expérimentation.
    • L'objectif devra être d'évaluer la performance environnementale d'une nouvelle technologie;
    • Le promoteur devra déposer un protocole d'expérimentation.

• La Loi accentue la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque pour l'environnement, et ce, sans réduire les exigences environnementales.
  • Les projets seront classés selon quatre niveaux de risque, qui nécessiteront quatre types d'encadrement différents :
    • Pour les activités à risque élevé : le projet de loi maintient l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale gouvernementale, à la suite de l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PEEIE);
    • Pour les activités à risque modéré : une autorisation ministérielle sera encore requise;
    • Pour les activités à risque faible : une simple déclaration de conformité pourra être déposée par l'initiateur du projet, les plus techniques devant être signées par un expert du secteur concerné. L'initiateur du projet pourra amorcer ses activités 30 jours après le dépôt de sa déclaration. Cela constitue une réduction des délais importante, puisque le délai moyen pour l'obtention d'une autorisation était jusqu'à présent de 200 jours. Dès maintenant, trois types d'activités sont admissibles à ce mécanisme :
      • Certains prolongements de réseaux d'aqueduc et d'égout;
      • Certains travaux de réhabilitation de terrains contaminés;
      • L'établissement et l'exploitation subséquente d'une usine de béton bitumineux à certaines conditions;
    • Pour les activités à risque négligeable, l'initiateur du projet sera généralement exempté de toute formalité.
    • La modulation en fonction du risque environnemental éliminera environ 1500 autorisations ministérielles sur une moyenne de 5000 par année.

• Le Ministère concentrera ses efforts sur les dossiers impliquant les risques environnementaux les plus importants.

• La liste des activités à risque négligeable et celle des activités à risque faible seront inscrites dans des règlements qui entreront en vigueur dans les 12 prochains mois.

• La liste des projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement sera, quant à elle, révisée dans les 12 prochains mois.

• De plus, la PEEIE se trouvera optimisée, notamment, par :
  • La possibilité de se prévaloir d'une déclaration de conformité pour certaines activités d'un projet soumis à cette procédure;
  • La possibilité que soit déléguée au ministre la modification éventuelle d'une autorisation gouvernementale pour les activités que le gouvernement aura identifiées.

• La modernisation du régime d'autorisation équilibre les responsabilités entre le Ministère et les initiateurs de projets dans le cadre du traitement des demandes d'autorisation :
  • Une demande incomplète ne sera plus recevable;
  • En contrepartie, le Ministère accompagnera les initiateurs de projets en leur offrant un meilleur soutien et un encadrement plus clair de ses exigences;
  • La tenue de rencontres de démarrage sera notamment privilégiée.

Réduction des délais

• À terme, tous les aspects de la Loi combinés auront comme conséquence de réduire les délais liés à l'application du régime d'autorisation environnementale :
  • Pour les seuls projets soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, on estime cette réduction potentielle à 20 %, soit jusqu'à deux mois de moins environ;
  • Dans le cas des autorisations ministérielles, une réduction de 30 % du nombre d'autorisations est escomptée.

Liens connexes :

De l'information additionnelle sur la modernisation du régime d'autorisation de la LQE, dont une fiche avec des exemples concrets des bénéfices pour les entreprises, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques