Les subventions pour élargir le réseau de gaz naturel nuiront aux petites entreprises et aux employés de l'industrie du propane

OTTAWA, le 31 janv. 2017 /CNW/ - « Le programme de subventions pour l'accès au gaz naturel, annoncé aujourd'hui par la première ministre Wynne, va complètement à l'encontre des principes les plus fondamentaux en matière de la gouvernance et de l'économie, » déclare Andrea Labelle, directrice exécutive de l'Association canadienne du propane (ACP).

Principe ^no1 : Si le gouvernement nomme des experts pour examiner une question, il devrait les écouter.
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CÉO) est un organisme de réglementation indépendant qui est composé d'experts en énergie. En novembre 2016, à la suite d'un processus d'audience de onze mois (EB-2016-0004), les experts de la CÉO ont déterminé que le projet d'élargissement du réseau de gaz naturel dans les communautés rurales ne justifierait pas les subventions payés par tous les Ontariens.

Aujourd'hui, près de deux mois plus tard, la première ministre Wynne annonce la création d'un programme de subventions de 100 millions de dollars pour l'élargissement du réseau de gaz naturel dans les communautés rurales. Un programme qui sera financé par les contribuables ontariens et qui contredit complétement la décision écrite et l'expertise indépendante de la CÉO, suggérant ainsi que seul son cabinet, après avoir rencontré en privé des lobbyistes des compagnies d'Union Gas et d'Enbridge, en connait davantage sur le sujet que la CÉO après onze mois d'audiences publiques.

Principe no2 : Notre système économique repose sur le fait que ceux et celles voulant investir en Ontario ont droit à des opportunités équitables et ont la chance de réussir ou d'échouer en raison de leur produit, de leur service, de leur prix et de leur plan d'affaires.
L'annonce d'aujourd'hui fait en sorte que les compagnies de propane et les compagnies de gaz naturel, qui se font concurrence pour répondre aux besoins de chauffage des mêmes clients ruraux, ne le feront plus sur le même pied d'égalité. Les compagnies de gaz naturel pourront maintenant élargir leurs réseaux à l'aide des 100 millions de dollars provenant des poches des contribuables, alors que les compagnies de propane devront incorporer ce même montant dans leurs prix de détail, détruisant la concurrence équitable qui existait entre les deux secteurs.

Pire encore, le programme de subventions financera certains services des GNL, par exemple, le coût d'un camion-citerne transportant du gaz naturel sur les autoroutes ontariennes vers les communautés rurales serait couvert par une subvention gouvernementale, tandis que le même camion transportant du propane (au lieu de GNL) qui emprunte la même route vers la même ville ne recevrait pas de subventions. Comment peut-on s'attendre à ce que des entreprises de propane locales établies depuis longtemps soient concurrentielles dans un monde où le gouvernement choisit par lui-même les gagnants et les perdants, et forcent de bons employés de l'industrie du propane à perdre leur gagne-pain?

Le plus étonnant dans tout cela est que les fonds de ce programme de subventions ne seront pas offerts aux communautés qui décident de changer leur système de chauffage électrique dispendieux à un système de chauffage au propane plus économique.

Si l'intention est d'aider les résidents ontariens qui étouffent en raison de leurs factures d'électricité élevées, l'aide devrait être offerte sans que le gouvernement puisse brouiller la concurrence naturelle entre le gaz naturel et le propane, une concurrence qui aide à maintenir les prix du propane et du gaz naturel.  

Principe ^no3 : Un gouvernement qui représente toute la population ne devrait pas choisir de gagnants ni de perdants parmi ses citoyens.
Le programme annoncé aujourd'hui peut avantager un petit segment de la population. Malheureusement, il n'aura probablement pas la chance de le faire puisque, même si les fonds aideront les compagnies de gaz naturel privées à financer l'élargissement de leurs réseaux, ils ne seront pas offerts aux clients ruraux pour les aider à financer le coût élevé associé à la conversion de leurs appareils de chauffage ou au raccordement à la conduite de gaz principale qui est souvent située loin de la propriété des clients. Ces travaux pourraient représenter des dizaines de milliers de dollars.

Même si un petit groupe de clients prend la décision de faire le changement, les gens qui résident dans les communautés qui ne seront pas desservies par Union Gas, Enbridge ou EPCOR seront exclus. Donc, ceux qui en ont le plus besoin - le gens qui continueront à chauffer à l'électricité - ne seront pas admissibles au financement offert.

Principe ^no4 : On ne peut pas dépenser le même argent deux fois.
Le gouvernement a annoncé le plan de subventions Faire progresser l'Ontario - En dehors de la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) en grande pompe. Le financement visait à aider les municipalités ne faisant pas partie de la RGTH avec l'amélioration de leurs propres infrastructures, comme la réparation des routes, des ponts et des conduites d'eau appartenant à la municipalité.

Aujourd'hui, le gouvernement retire 100 millions de dollars de ce plan et l'annonce comme un « nouveau » programme de subvention pour les compagnies de pipelines de gaz naturel privées - un financement qui finira dans les poches des actionnaires d'Union Gas, d'Enbridge et d'EPCOR.

Par conséquent, cela représente une réduction de 100 millions de dollars en dépenses municipales pour les routes, les ponts, les conduites d'eau, les hôpitaux et autres biens importants des contribuables, et ce, dans le but de subventionner les activités de quelques entreprises privées afin qu'elles puissent faire concurrence à plus de 100 compagnies de propane autofinancées.

L'annonce d'aujourd'hui ignore complètement ces principes de base en matière de bonne gouvernance et d'une économie compétitive.

Alors que les entreprises et les familles ontariennes ressentent une pression financière de plus en plus importante, l'argent des contribuables ne devrait pas être retiré d'importants projets municipaux pour subventionner des projets appartenant à des entreprises qui auraient pu réaliser ces projets eux-mêmes et leur donné un avantage sur les autres entreprises locales non subventionnées.

POUR LES JOURNALISTES : Questions à poser à la première ministre concernant le programme de subventions pour l'élargissement du réseau de gaz naturel

1. 90 % de l'électricité en Ontario est sans carbone.  En encourageant les gens à passer du chauffage électrique au chauffage au gaz naturel, ne vous encouragez pas les gens à augmenter leurs émissions de GES? Avez-vous une estimation de l'augmentation des émissions de GES que créera ce nouveau programme? Est-ce que ce programme ne contredit pas l'objectif de votre programme de plafonnement et d'échange?
2. La récente demande d'EPCOR visant à fournir des services de gaz naturel à la péninsule Bruce prouve que ces types de projets auraient pu aller de l'avant sans l'aide de subventions des contribuables. Alors pourquoi utiliseriez-vous l'argent des contribuables pour financer des projets qui auraient eu lieu de toute façon?
3. Combien est-ce que les clients devront débourser pour passer du chauffage électrique au chauffage au gaz naturel, y compris les coûts associés au raccordement de leur propriété à la conduite de gaz principale, au remplacement des chaudières et des appareils de chauffage électrique, etc.?
   
   Pensez-vous que les gens qui ont le plus de misère à rejoindre les deux bouts en raison des coûts électriques élevés auront les moyens de payer les frais pour changer leur système de chauffage?
   
   Pourquoi est-ce que cet argent ne va-t-il pas directement aux clients?
   
   Si une partie des subventions est réservée pour les clients afin de les aider avec les coûts associés à la conversion de leur système de chauffage, pourquoi ne pas les laisser choisir la façon la plus économique de changer leur système de chauffage électrique, permettant ainsi aux compagnies de gaz naturel et de propane de se faire concurrence sur le même pied d'égalité? Ceci aiderait à maintenir les prix du gaz naturel et du propane à un niveau abordable et réduire le montant de l'argent des contribuables qui est utilisé.
   
4. Pourquoi utilisez-vous 100 millions de dollars du plan Faire progresser l'Ontario - En dehors de la RGTH, qui était destiné à aider les municipalités à apporter des améliorations à leurs infrastructures municipales (c'est-à-dire, l'argent des contribuables est utilisé pour financer les actifs des contribuables), pour financer la construction de nouveaux pipelines de gaz naturel appartenant à de grandes compagnies privées? Combien de routes, de ponts et des réseaux d'aqueduc seront perdus parce que ces 100 millions de dollars ont été réattribués? La somme de 100 millions de dollars ne représentait-elle pas le montant de l'enveloppe budgétaire de 2017 calculé à l'aide d'une formule et prévue dans le cadre du Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire?

Au sujet de l'Association canadienne du propane
Avec plus de 400 membres, l'Association canadienne du propane (ACP) est l'association national pour une industrie en plein essor qui génère plusieurs milliards de dollars et qui emploie des dizaines de milliers de Canadiens.  L'ACP élabore et produit des programmes de formation, offre une assistance d'intervention d'urgence à ses membres et propose des services de promotion à l'ensemble de l'industrie du propane.

L'ACP ne surveille pas et ne fournit pas d'analyses sur les prix et l'offre du propane, et elle n'est pas en mesure de commenter sur les activités commerciales d'aucune entreprise.

SOURCE Association canadienne du propane