Deux hommes de Terre-Neuve sont condamnés pour infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
GRAND BANK, T.-N.-L., le 4 déc. 2017 /CNW/ - Le trafic illégal des espèces sauvages est inacceptable au Canada. L'exploitation illicite des espèces dans le but de réaliser des profits n'est pas tolérée.
En novembre 2013, les agents de l'autorité de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada ont lancé une enquête nommée « Operation Longfeather » sur la récolte et le commerce illégaux des oiseaux migrateurs.
À la suite de cette enquête de quatre ans, deux hommes de Terre-Neuve ont été accusés et condamnés pour infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Le 23 novembre 2017, M. Scott Ross Waye de Bonavista, à Terre-Neuve, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à des accusations en vertu de la Loi. M. Waye a été condamné à payer 7 000 $ et a vu son bateau et moteur confisqués ainsi que d'autres biens utilisés pour commettre les infractions. M. Waye n'a plus le droit de chasser pendant 8 ans ni d'être en présence d'une personne qui chasse. Il n'a pas le droit de posséder d'oiseaux migrateurs ou toute partie d'oiseaux migrateurs.
Le 28 novembre 2017, M. Walter John Foote de Lamaline, à Terre-Neuve, a également plaidé coupable à des accusations en vertu de la Loi. De plus, M. Foote a été condamné à verser une peine de 7 000 $ et certains des biens qu'il a utilisés pour commettre les infractions seront confisqués, notamment son bateau et ses moteurs. M. Foote est également soumis à une interdiction de chasse pendant 10 ans, il ne peut se trouver en présence d'une personne qui chasse et n'a pas le droit de quitter le Canada pour des activités de chasse.
Le montant total des sanctions sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Les enquêtes d'Operation Longfeather se poursuivent.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'inscription gratuit pour aider les Canadiens à se tenir au courant des mesures prises par le gouvernement du Canada pour protéger notre milieu naturel.
Faits saillants
- En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada est autorisé à protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs populations, ainsi qu'à réglementer les activités humaines susceptibles de présenter un danger qui peuvent avoir des répercussions sur ceux-ci.
- Le Fonds pour dommages à l'environnement, administré par Environnement et Changement climatique Canada, a été créé en 1995 pour établir un mécanisme de distribution des fonds reçus en raison d'amendes, d'ordonnances du tribunal et de règlements volontaires, afin que ces sommes soient versées à des projets qui auront des répercussions positives sur notre environnement naturel.
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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada
