Modernisation de la Loi québécoise sur l'environnement (LQE) : Le CPQ soutient le principe du projet de loi 102, mais ce sont les règlements à venir qui en valideront le pragmatisme

MONTRÉAL, le 24 mars 2017 /CNW Telbec/ - La modernisation du régime d'autorisation environnementale enclenchée avec l'adoption du projet de loi 102 va très certainement permettre des relations facilitées entre les entreprises et le MDDELCC. Tout en félicitant les intentions du gouvernement pour aller de l'avant avec une LQE mieux structurée, le CPQ (Conseil du patronat du Québec) attend cependant avec impatience les différents règlements qui valideront le pragmatisme nécessaire à apporter à la LQE.

« Les prochaines étapes de la mise en oeuvre du PL102 détermineront si la modernisation de la LQE, une réforme attendue depuis plusieurs années, coïncide avec la nécessité de doter le Québec d'un environnement réglementaire qui encourage l'investissement plutôt que l'inverse » estime Yves-Thomas Dorval, PDG du CPQ. « Si les intentions sont bonnes, c'est dans l'application de la loi et la cohérence de ses règlements que nous pourrons les juger ».

Une réforme bienvenue qui laisse cependant trop de zones d'ombre

Au cours des dernières années, les entreprises du Québec ont dû composer avec beaucoup d'incertitudes et de lourdeurs dans leurs processus de conformité et, considérant l'importance d'inscrire dans l'économie les principes du développement durable, il fallait procéder à cette modernisation. Le nouveau régime d'autorisation environnementale permettra très certainement de réduire les formalités administratives, mais il introduit un niveau d'incertitude du côté des entreprises, en particulier en ce qui a trait à l'augmentation des pouvoirs d'ordonnance et la divulgation des secrets industriels.

Pour le CPQ, la simplification de la LQE passait absolument par l'augmentation de sa prévisibilité. La prévisibilité de la loi et de son cadre d'application fait partie des conditions les plus essentielles à l'investissement, y compris pour l'investissement « vert ».  Tel qu'adopté aujourd'hui, le texte de loi ne rassure pas le CPQ sur les craintes que l'organisme avait partagées lors des consultations parlementaires. La simplification du régime ne semble pas se prémunir contre les écueils d'une application arbitraire des critères d'autorisation, notamment en ce qui concerne la définition du niveau de risque environnemental.

Test climat et gouvernance du Fonds vert

À la lecture de la mouture finale du PL102, le CPQ reste opposé au Test climat, alors que le Québec est déjà régi par le Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE). L'organisme regrette que, dans les faits, le gouvernement vienne paver la voie à un critère additionnel dans la délivrance des autorisations environnementales. De plus, ce dernier sera exposé à l'arbitraire au-delà d'un certain seuil, ajoutant un facteur d'incertitude et d'alourdissement au régime, alors que sa réforme implique déjà des ajustements conséquents dont l'efficacité reste encore à apprivoiser.

De surcroît, le CPQ rappelle que l'effort de réduction des GES doit être concentré dans le secteur du transport (+ 25% de GES p/r 1990). Le secteur industriel ayant réalisé au Québec des progrès incontestables en matière de réduction des émissions de GES (- 22% de GES p/r 1990), au lieu de mettre en place une réglementation parallèle au SPEDE, il conviendrait mieux de dynamiser le marché du carbone. 

Dans un contexte de compétition internationale accrue, où les pressions sont fortes sur notre productivité et notre capacité d'adaptation, il est fondamental d'assurer une priorisation judicieuse des actions de l'État. Les enjeux relatifs à l'environnement et à la transition énergétique ne peuvent être traités que par des investissements massifs et judicieux.

« Le CPQ avait proposé une série de recommandations relatives au Fonds vert afin d'en faire un véritable fonds stratégique d'investissement, en l'arrimant aux ambitions économiques et industrielles du gouvernement, et aux objectifs de Transition énergétique Québec, qui doit bientôt voir le jour », rappelle Yves-Thomas Dorval. « À ce titre, la création d'un Conseil de gestion du Fonds vert est une idée souhaitable, à la condition que ce conseil soit composé d'un haut niveau d'expertises et de compétences en gestion de projets et en  financement ».

Pour consulter le mémoire du CPQ, veuillez cliquer ici : https://www.cpq.qc.ca/publications/memoires-et-representations-ecrites/commentaires-du-cpq-dans-le-cadre-des-consultations-sur-le-projet-de-loi-no-102

SOURCE Conseil du patronat du Québec