Adoption du projet de loi 102 - Une importante étape de franchie pour les municipalités locales et régionales
QUÉBEC, le 24 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'adoption du projet de loi no 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, par l'Assemblée nationale répond favorablement aux demandes de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) en reconnaissant l'autonomie des municipalités en matière de protection de l'environnement. D'ailleurs, l'introduction d'une autorisation générale pour les travaux d'entretien en cours d'eau diminuera grandement la bureaucratie tout en augmentant l'efficacité du travail des municipalités.
«?On est très satisfait que le ministre de l'Environnement, M. Heurtel, ait répondu positivement aux demandes de la Fédération en créant un nouveau type d'autorisation environnementale. L'écoute qu'il a démontrée à l'égard de nos demandes nous encourage d'ailleurs pour la suite des choses. C'est pourquoi nous lui soumettrons rapidement nos propositions pour la nouvelle règlementation qui découlera de la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement?», a déclaré Richard Lehoux, président de la FQM.
En effet, rencontré lundi dernier, le ministre Heurtel a fait part de son intérêt à rapidement prendre en compte les propositions de la FQM dans l'élaboration des nouveaux règlements qui seront produits au cours de la prochaine année, démontrant ainsi une réelle ouverture aux préoccupations des municipalités et des régions du Québec.
Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR)
«?C'est un travail énorme qu'effectuent les MRC lorsqu'elles élaborent un PGMR. Malheureusement, elles avaient à peine le temps de le mettre en oeuvre qu'elles devaient recommencer ce travail. En allongeant la durée à 7 ans, le ministre reconnaît tout le sérieux du travail effectué?», a indiqué M. Lehoux.
Travaux d'entretien des cours d'eau
L'autorisation générale visant les travaux d'entretien de cours d'eau, introduite par le ministre, est une réponse directe à une demande répétée de la FQM. En permettant d'étendre sur une période de 5 ans l'autorisation de travaux, le ministre permet que les énergies des MRC et du ministère soient dirigées vers les projets nécessitant réellement une analyse approfondie.
«?Les MRC possèdent des ressources expertes en matière de gestion des cours d'eau comme l'a reconnu lui-même le ministère. Avec ce nouveau type d'autorisation, on vient donner de l'air aux MRC?», a ajouté Richard Lehoux.
La FQM fera connaître prochainement ses commentaires au ministre afin de s'assurer que les aspects techniques de cette nouvelle autorisation soient adaptés aux réalités du terrain.
Exemption d'obtention d'un certificat d'autorisation en situation d'urgence
Alors qu'elles ont des responsabilités en regard des cours d'eau, les MRC se sont souvent retrouvées bloquées par le processus de certification environnementale alors que des sinistres pouvaient survenir. Cette situation devait changer et le ministre l'a compris. Ainsi, avec la nouvelle LQE, les MRC auront la possibilité d'être exemptées de l'obligation d'obtenir une autorisation pour effectuer des travaux en cas de sinistre réel ou appréhendé. Cette mesure enlève une épée de Damoclès au-dessus de la tête des MRC qui avaient des devoirs légaux sans les moyens d'action pour les honorer.
Retrait de l'obtention d'un certificat de conformité à la règlementation municipale
Malgré les avancées positives découlant de l'adoption du projet de loi no 102, un bémol important subsiste. Tout comme dans le projet de loi no 106, adopté sous bâillon, le gouvernement retire aux promoteurs l'obligation d'obtenir un certificat de conformité à la règlementation municipale pour obtenir une autorisation environnementale sur tout nouveau projet. Il s'agit d'une tendance inquiétante que semble vouloir perpétuer le gouvernement.
«?Cela fait deux fois que le gouvernement porte atteinte au pouvoir règlementaire des municipalités. D'autres avenues étaient envisageables si le gouvernement voulait favoriser le développement économique tout en respectant les pouvoirs des municipalités. On ne peut reconnaître d'un côté l'autonomie des municipalités tout en leur liant les mains lorsqu'elle exerce leurs prérogatives. S'il veut travailler main dans la main avec nous, il devra chercher davantage de compromis avec nous sur des enjeux comme celui-ci?», a conclu le président de la FQM.
On voit loin pour notre monde
Depuis sa fondation en 1944, la Fédération québécoise des municipalités s'est établie comme l'interlocuteur incontournable des municipalités et des régions du Québec. Visant constamment à défendre l'autonomie municipale, elle privilégie les relations à l'échelle humaine et tire son inspiration de l'esprit de concertation et d'innovation de ses quelque 1?000 municipalités et MRC membres.
SOURCE Fédération québécoise des municipalités
