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Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les lois canadiennes et étrangères quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : [email protected]


Autre considération :

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