pour ceux qui ont de la misere copié collé et changer quelques truc (suivre instruction sur la lettre quand meme )
Les inscriptions en bleu sont à modifier ou retirer, afin de personnaliser le courriel. Le reste peut être
recopié intégralement et envoyé aux trois ministres concernés.
Si vous trouvez l'adresse courriel de votre député sur ce lien
http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/ , vous
pouvez l'ajouter en copie conforme.
Lise Thériault
Ministère de la Sécurité publique
[email protected]Martin Coiteux
Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des
programmes. Président du Conseil du trésor.
Via le Secrétariat du Conseil du trésor
[email protected] Carlos leitao
Ministère des finances
[email protected](pour les adresse copié dans la boite de votre messagerie pour l'envoi)
(Inscrire dans l'ordre la ville et la date ex : Trois-Rivières, le 4 mai 2014)
Madame, monsieur,
En tant que contribuable québécois (e) soucieux (soucieuse) de la bonne gestion des fonds publics et
-Considérant que les données du registre fédéral des armes d'épaule sont incomplètes et erronées,
-Considérant que la science n'a pas réussi à démontrer qu'un tel registre offre une quelconque
protection à la population contre quelque crime violent, et qu'il ne peut s'agir que d'une impression de
sécurité, points 42 et 43 du jugement Dalphond :
«[42] Sur le premier point, je note que les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un
registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et que rien ne m’indique qu’il en a résulté un
préjudice irréparable ou même sérieux.
[43] Sur le deuxième point, la démonstration, même minimale, du bien-fondé de l’allégation ne m’a pas
été faite. Comme le souligne le juge Brown de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans Barbara
Schlifer Commemorative Clinic v. Canada, 2012 ONSC 5271, les statistiques et études pour les trente
dernières années ne semblent pas établir de corrélations entre l’enregistrement des armes de chasse et la
baisse des taux d’homicides. De même, rien n’indique une augmentation depuis octobre 2012 des
crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces. »
http://jugements.qc.ca/php/decision.php?
-Considérant que la loi canadienne sur les armes à feu est déjà très restrictive, -Considérant que ce registre a déjà coûté environ deux milliards aux contribuables canadiens, alors qu'il
ne devait en coûter que quelques millions à peine,
-Considérant que le gouvernement Couillard a annoncé qu'il allait tout mettre en œuvre pour atteindre
le déficit zéro, sauf augmenter le fardeau des contribuables et couper dans les services, et qu'il a même
créé le ministère de la révision permanente des programmes,
-Considérant que le contrôle des armes à feu est de juridiction fédérale et que de s'entêter à récupérer
ces données ne peut que nuire aux relations entre le Canada et le Québec,
-Considérant qu'on voit déjà pointer à l'horizon un possible scandale des contrats gouvernementaux en
informatique, et que dans un tel contexte, il est plus que probable qu'un registre québécois des armes
d'épaule soit un autre gouffre financier pour l'état québécois,
Je vous demande d'abandonner le recours en cour suprême visant à récupérer les données du défunt
registre fédéral des armes d'épaule.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
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