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Service d’immatriculation des armes à feu du Québec
Début de l’immatriculation des armes à feu
La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (2016, chapitre 15) ainsi que le Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu entreront en vigueur le 29 janvier 2018.
Objectifs de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
L’immatriculation des armes à feu sans restriction favorisera, pour les autorités publiques, la connaissance de leur présence sur le territoire du Québec de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions, notamment les interventions préventives. De plus, ces renseignements contribueront à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.
Armes à feu visées par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
La loi vise les armes à feu sans restriction.
Une arme à feu sans restriction est une arme qui, selon le cas, n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte ou est désignée comme telle par un règlement fédéral (article 84 (1) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46)).
Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.
Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.
Propriétaires et armes à feu soustraits de l’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Sont soustraits de l’application de la loi les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203) puisque les agents publics ont leur propre système d’enregistrement. Ne sont donc pas visées :
•les agences des services publics, c’est-à-dire les forces policières, les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, les écoles de police ou autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics;
•les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
•les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence
Sont également soustraites les armes à feu mentionnées au paragraphe 84 (3) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46), à savoir :
•les armes à feu historiques;
•tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
•tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, administrer des tranquillisants à des animaux ou encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
•toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.
Délais pour immatriculer une arme à feu
À partir du 29 janvier 2018, les propriétaires d'une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent d'un an pour en demander l'immatriculation.
Pour une arme acquise après cette date, l’immatriculation doit se faire dès sa prise de possession ou dès que l’arme est présente sur le territoire du Québec.
Ces exigences ne s'appliquent pas à l'arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à celle qui est confiée à une entreprise d'armes à feu pour sa réparation, sa restauration, son entretien ou sa modification lorsque le propriétaire de l'arme n'a pas de résidence ou d'établissement au Québec.
Néanmoins, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.
Coût pour l’immatriculation des armes à feu
L’immatriculation des armes à feu sans restriction est gratuite pour tous. Aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la loi.
Obligations générales pour un propriétaire d’arme à feu immatriculée
1) Apposition du numéro unique d’arme à feu (NUAF)
Dans les 90 jours suivant l’attribution d’un NUAF, le propriétaire doit, si ce numéro n’est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu, l’apposer de cette façon à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse. Il doit également s’assurer que ce NUAF y demeure inscrit ou apposé en tout temps.
Dans la majorité des cas, si l’arme à feu possède un numéro de série qui est unique, le NUAF sera généré à partir de ce numéro. Ainsi, le propriétaire ne devrait rien avoir à faire, à condition que ce numéro de série soit déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu.
2) Avis de modification aux renseignements fournis
Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit aviser le ministre de toute modification aux renseignements fournis pour l’immatriculation. Cet avis doit se faire au plus tard 15 jours suivant la modification du lieu où est gardée l’arme à feu ou au plus tard 30 jours suivant la modification aux autres renseignements fournis (par exemple : numéro de téléphone ou caractéristiques de l’arme).
Cela pourra se faire à partir d’un service en ligne ou encore par téléphone.
3) Avis de transfert de propriété
Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, dès qu’il en transfère la propriété, aviser le ministre.
Cela pourra se faire à partir d’un service en ligne ou à partir d’un formulaire papier.
Comment se préparer à l’obligation d’immatriculation d’une arme à feu
1) S’assurer que l’arme à feu est visée par la Loi
Une arme à feu sans restriction est une arme à feu qui, selon le cas, n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte ou est désignée comme telle par un règlement fédéral (article 84 (1) du Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C‑46)).
Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.
Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.
2) Rassembler les renseignements nécessaires à l’identification de l’arme à feu
Si vous disposez toujours des certificats d’enregistrement délivrés antérieurement par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’ancien programme du Registre canadien des armes à feu, vous pourrez vous y référer afin de vous aider à remplir la plupart des champs du formulaire ayant trait aux renseignements sur l’arme à feu, à condition que les renseignements inscrits soient actuels.
Les renseignements nécessaires à l’identification d’une arme à feu sont les suivants :
•la marque;
•le modèle;
•la longueur du canon;
•le mécanisme;
•le type;
•le calibre.
Il importe également de fournir le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins d’identification.
3) Fournir les autres renseignements exigés lors d’une demande d’immatriculation
Lors de la demande d’immatriculation, le propriétaire de l’arme à feu sans restriction devra fournir les renseignements suivants :
•ses nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
•si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
•si le propriétaire n’est pas une personne physique, comme dans le cas d’une entreprise d’armes à feu, le nom de son représentant;
•le lieu où est gardée l’arme à feu.
La demande devra également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
Pour un propriétaire qui est une personne physique, il pourra s’agir du numéro de permis de possession et d’acquisition délivré par le Contrôleur des armes à feu, du numéro d’inscription au registre de l’état civil (NIREC) (le numéro se trouvant sur le certificat ou la copie d’acte de naissance délivré par le Directeur de l’état civil) ou encore d’une photocopie d’un document d’identité valide.
Pour un propriétaire qui n’est pas une personne physique, comme une entreprise d’armes à feu, il pourra s’agir du numéro d’entreprise du Québec.
La demande d’immatriculation pourra se faire à partir d’un service en ligne ou à partir d’un formulaire papier.
Dernière mise à jour : 07 décembre 2017
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