Voici l'avis juridique de Me Guy Lavergne sur la clarification concernant le transfert d'une arme sans restriction à titre de référence.
Publication approuvée par la NFA.
À diffuser !!
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| Imprimer, faite circulez!! http://chevreuil.net/forums/viewtopic.php?f=60&t=51582 |
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| Auteur : | smiley [ Jeu Avr 07, 2016 4:30 pm ] |
| Sujet du message : | Imprimer, faite circulez!! |
Voici l'avis juridique de Me Guy Lavergne sur la clarification concernant le transfert d'une arme sans restriction à titre de référence. Publication approuvée par la NFA. À diffuser !!
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| Auteur : | Settermen [ Jeu Avr 07, 2016 7:03 pm ] |
| Sujet du message : | Re: Imprimer, faite circulez!! |
On devrait lui demander de ce rétracter en public cette conne et menteuse qui déforme la vérité. La loi ce fait sur un tas de mensonges  Guy |
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| Auteur : | smiley [ Ven Avr 08, 2016 5:57 pm ] |
| Sujet du message : | Re: Imprimer, faite circulez!! |
En fait, tout les organisations qui abondent dans le sens du registre d'immatriculation incluant les arguments de Mme. Boudreault de la SQ, sont basé sur "leur" interprétation de l'article 23. (a) et (b) Le mot "and". sur la version textuelle anglaise, fait énormément la différence.  Il s'agit en fait d'une interprétation biaisé sur quoi ils justifient la mise en place ce registre au QC. Ce détail, sera négligé au publique pour allez de l'avant avec leur agenda et avec lequel on vous y imposera l'immatriculation de vos armes d'épaule. De ce que j'ai écouté depuis le début des auditions, voici en gros de ce qui en est; Pouvoir de saisis préventif et sans mandat, Enregistrement par calibre, suggéré par la SQ, Police demande à la rédaction de la réglementation du projet de loi, Le ministre Bergeron du PQ à parlé d'armes conçus pour tuer des gens, Les séances continuent. |
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