Lisez bien ceci et baypasser pas aucun passage.

Une fois le nouveau registre créé, si advenant...Ils le (QC) pourrait interdire non par par catégorie mais bien par mécanisme.

Pour comprendre le pourquoi et le comment ils vont procéder..
Si vous lisez la constitution du Canada, le mot arme a feu apparait nul part. Les sujets de juridiction sont énoncés de façon très larges.
Le fédéral s'est assis sur sa juridiction en matiere de droit criminelles. Quand vous lisez la juridiction fédérale, il y a constamment des références au droit criminel. Toutes les infractions qui ont trait aux armes à feu, ex..l'entreposage, le transport, les certificats d'enregistrement sont des infractions criminelles. Sinon la loi n'aurait pas été valide.

La partie interressante est ceci.
L'Aberta contestera en cour supreme en 1998, affirmant que la loi fédéral Loi C-68 n'étais pas valide parce qu'elle enfreingnait plustot le pouvoir des provinces.. La cour supreme à dit non. C'est un exercise valide de la juridiction en matiere criminel mais nous ne voyon pas pourquoi d'ailleur les provinces ne pourrait pas passer une legislation semblable ou elle s'assois sur ses propres pouvoir en matiere de propriété de droit civic.

Ce que le QC maintenant peut faire..
Les deux gouvernements ont des pouvoirs qui sont distinct, mais ils peuvent réglementé la même chose, pas de la même façon, tant qu'il si prennent de la bonne façon. Tant qu'il restent à l'interieur de leur juridiction et les armes à feu sont une juridiction que les provinces pourrais décidé d'agir.

Aux niveau québecois..
La sécurité dans les sport comme la loi 9, c'est la dedant que ça tombe.. Faut juste pas qu'elle entre en conflit avec une loi fédéral sur les armes à feu mais étant donné que champ des armes d'épaule à été abandonné par le fédéral au niveau de la c-19.. Le QC pourrait imposer des exigeances aditionnel à celle qui existe deja, tant qu'il restent à l'intérieur de leur compétence et, il est pas exclus que l'effait de droit serait de décourager la possession et la propriété d'armes à feu.

Les possibilité d'interventions maintenant de ce que le gouvernement du QC pourrait faire, d'abord créer un registre des armes d'épaule qui est un outil pour allez plus loin dans le but de générer des taxes et créer des restrictions.

Pour pouvoir faire ça, le gouvernement doit savoir qui à quoi..!!!!!!!
Un exemple ce qu'ils pourrais faire est par exemple, la nécéssité d'implanter un permis de transport au niveau des armes de chasse.... Un peu comme le même principe concernent les armes restraintes avec toutes les nouvelles exigeances qu'ils pourrait créer autour.

Exiger un permis de chasse pour posséder une armes à feu ou membership d'un club de tir..
Ce qui rejoind P. Marois qui avait laisser sous entente: Que les gens ais à justifé la raison de posséder une armes à feu.

Ex: Ils pourrais même décidé que vous ne gardez plus vos armes chez vous mais dans un immence entrepos. Pour avoir acces à vos armes, vous vous présenter sur place avec une invitation à une compétition ou prouvez que vous allez à la chasse avec un permis de chasse valide..

La partie qui nous interressent maintenant.
L'interdiction de certains types d'armes pour la chasse.. Présentement, il y a deja des restrictions de calibre pour le type de chasse que vous faite..Ex: ¨ca prend une 243 minimum pour le chevreuil, ect...

Il y a rien qui empeche le gouvernement du QC de dire maintenant, plus de semi-automatique pour la chasse sportive par exemple.

Au niveau de la vente d'armes de commerçant a particulier, ils pourrait charger une taxe sur le "transfert" du moment ou les armes sont enregistré. Peuvent exiger des droits d'enregistrement annuel, ex: 20$ par armes enregistré en votre possession pour payer le réseau informatique qui gerent le registre nouvellement créé.

Ce programe-la faut qu'il se finance, et ce sera avec "votre" argent. L'utilisateur payeur.

Alors...Voila !

Prennez note cher amis chasseurs que vous êtes concerné.

Droit constitutionnel — Constitutionnalité de la législation — Principes d'interprétation — La destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu participe à la négation de l'équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu'il constitue une tentative directe d'empêcher ce dernier d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif — Puisque la Cour suprême invite les législateurs canadiens à une conception souple et coopérative du fédéralisme qui repose sur une activité législative pragmatique, dont l'équilibre des compétences doit faciliter et non miner ce concept, le contexte factuel de l'instance autorise à conclure qu'on agit en opposition directe avec cette invitation — Requête accueillie — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, art. 11 et 29.

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Compétence provinciale — Pouvoirs des provinces (Loi constitutionnelle de 1867, art. 92) — Administration de la justice — La destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu participe à la négation de l'équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu'il constitue une tentative directe d'empêcher ce dernier d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif — Puisque la Cour suprême invite les législateurs canadiens à une conception souple et coopérative du fédéralisme qui repose sur une activité législative pragmatique, dont l'équilibre des compétences doit faciliter et non miner ce concept, le contexte factuel de l'instance autorise à conclure qu'on agit en opposition directe avec cette invitation — Requête accueillie — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, art. 11 et 29.

Droit criminel — Contrôle des armes à feu — Système d'enregistrement des armes à feu — La destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu participe à la négation de l'équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu'il constitue une tentative directe d'empêcher ce dernier d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif — Il n'existe pas de "propriétaire" des données consignées au Registre et celles-ci ne relèvent pas d'une seule juridiction — Il s'ensuit que le Québec peut obtenir ces données — Requête accueillie — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, art. 11 et 29.

Le Procureur général du Québec (le Québec) cherche à faire déclarer inconstitutionnel l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (C-19) qui permet la destruction, dès que possible, de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu (le Registre) autres que les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et à obtenir la transmission de toutes les données provenant du Québec. Le Québec plaide que le caractère véritable de l'article 29 de C-19 participe à la négation pure et simple du droit d'une province de maintenir un équivalent provincial pour les armes d'épaule à l'aide des données contenues au registre, puisqu'il vise à empêcher toute utilisation des données existantes par quiconque. En agissant ainsi, le Canada empêche le Québec d'exercer ses compétences constitutionnelles concernant la protection et la sécurité publique à l'égard de l'utilisation de ces armes sur son territoire et concernant l'administration de la justice en général. Selon le Québec, les données recueillies le sont au bénéfice d'objectifs constitutionnels provinciaux et fédéraux légitimes, et le Canada ne peut, par sa seule volonté, en priver les provinces qui désirent les utiliser.

DISPOSITIF : Requête accueillie. Dans le contexte factuel unique de l'instance, en agissant comme il le fait, le législateur fédéral obvie aux règles constitutionnelles du partage des compétences. L'article 29 de C-19 empiète de façon très substantielle, même exorbitante, sur les pouvoirs des provinces et il n'existe aucune justification rationnelle ou fonctionnelle ou aucune nécessité à ce faire. La compétence de droit criminel du gouvernement fédéral ne saurait servir à vider de son contenu le pouvoir du Québec de réglementer dans un champ de sa compétence. La destruction du Registre participe à la négation de l'équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu'il constitue une tentative directe d'empêcher ce dernier d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s'avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif. Puisque la Cour suprême invite les législateurs canadiens à une conception souple et coopérative du fédéralisme qui repose sur une activité législative pragmatique, dont l'équilibre des compétences doit faciliter et non miner ce concept, le contexte factuel de l'instance autorise à conclure qu'on agit en opposition directe avec cette invitation. Il n'existe pas de "propriétaire" des données consignées au Registre et celles-ci ne relèvent pas d'une seule juridiction. Il s'ensuit que le Québec peut obtenir ces données. Ainsi, le Tribunal déclare inopérant l'article 29 de C-19 pour les données concernant le Québec. Le Québec est en droit de recevoir, dans un délai de 30 jours du présent jugement, toutes les données du Registre le concernant. Aussi, la prépondérance des inconvénients favorise nettement le maintien du Registre pendant une durée de 30 jours à partir du présent jugement.

c'est très sérieux , et si on réfléchit au méthodes employé par le quebec pour taxé,contrôler et abuser les payeur de taxes ....y a pas de limites...il ne faut pas que ça passe, l'avenir des proprio d'arme, des chasseurs et de la relève est en jeu au quebec./

«C'est gros, 1,6 milliard$, mais c'est sur un budget de 70 milliards$ par année, a mis en contexte la première ministre, lundi. En gérant de façon serrée les finances publiques, il est possible d'arriver au déficit zéro en 2013-2014.»

Vendredi, son ministre des Finances et de l'Économie, Nicolas Marceau, a évalué l'impasse financière actuelle à 1,6 milliard$. Elle est attribuable à des dépenses gouvernementales plus élevées que prévu de 1,1 milliard$, ainsi qu'à des revenus moindres que ceux anticipés de 500 millions$.

Nicolas Marceau indiquera mercredi de quelle façon son gouvernement financera l'annulation de la taxe santé de 200$.

Les personnes touchant des revenus élevés seront mises à contribution, mais Québec devrait confirmer qu'il recule sur les aspects «rétroactifs» des hausses d'impôt.

La taxe santé pourrait aussi être annulée non plus sur une seule année, mais sur deux, comme le souhaitait la Coalition avenir Québec en campagne électorale. Mme Marois a refusé de discuter de cette question, lundi.

S'il est adopté, le texte législatif obligera les propriétaires d'armes à feu sans restriction à obtenir un certificat d'enregistrement pour chacune.

Le projet de loi établit les règles pour l'émission du certificat par le ministre de la Sécurité publique.
Les armes ainsi certifiées seront inscrites dans un registre, qui précisera notamment le lieu d'entreposage.
Les entreprises d'armes à feu auront aussi des responsabilités concernant la tenue d'un registre des opérations relatives aux armes sans restriction qui sont en leur possession.
La décision de Québec survient après l'abolition du registre fédéral des armes d'épaule par les conservateurs à Ottawa.
Les deux gouvernements s'affrontent devant les tribunaux concernant les données recueillies pour le registre fédéral.
Ottawa a porté en appel une décision de la Cour supérieure l'obligeant à transmettre ces renseignement au Québec pour les fins de son propre registre.

Québec, le 20 février 2013 – À la suite de l’annonce du projet de loi sur l’enregistrement des armes à feu par le ministre de la Sécurité publique, Monsieur Stéphane Bergeron hier après-midi, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) trouve inconcevable que le gouvernement du Québec veuille imputer aux agents de protection de la faune (APF) une responsabilité quant à l’application de cette loi.

Dans un précédent communiqué, la FédéCP soulevait la totale incohérence d’utiliser des fonds publics pour créer un registre inutile. Elle dénonce cette fois l’idée d’ajouter à la tâche des agents de protection de la faune. La FédéCP, qui s’oppose depuis toujours à tout registre des armes de chasse, est en effet extrêmement préoccupée par l’article 27 du projet de loi no 20, Loi sur l’enregistrement des armes à feu. Cet article prévoit la modification de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) pour ajouter aux très nombreuses fonctions des APF, celle de veiller à l’application de la Loi sur l’enregistrement des armes à feu et de ses règlements.

Les APF ont comme rôle dans notre société de veiller au respect de la LCMVF et d’assurer la pérennité de nos patrimoines naturel et faunique. Le nombre réduit d’agents dans les forêts du Québec et les exigences administratives déjà complexes font en sorte que leur tâche est déjà lourde. Pour les chasseurs et les pêcheurs, ces ressources doivent demeurer exclusivement au service de la protection de la faune et de ses habitats. La FédéCP a toujours travaillé en étroite collaboration avec les AFP et croit, pour cette raison, que l’ajout de cette fonction aux AFP génèrerait une surcharge de travail inutile qui les détournerait de leur mandat central.

L’application de la Loi sur l’enregistrement des armes à feu est une prétendue question de sécurité publique. Ainsi, son application doit demeurer la responsabilité du ministère de la Sécurité publique, dont le rôle est de diminuer la vulnérabilité des citoyens du Québec à la criminalité. Aucune étude n’a jamais démontré qu’il est possible d’améliorer la sécurité publique par ce type de loi coercitive. Or, la mise en œuvre d’un registre québécois des armes à feu ne concerne en aucun cas la conservation ou la mise en valeur de la faune. Ainsi, la FédéCP s’oppose à ce que des énergies, ou des sommes d’argent provenant de la protection de la faune soient utilisées pour le contrôle des armes à feu.

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (http://www.fedecp.com) est un organisme sans but lucratif qui représente 125 000 membres. Depuis 1946, sa mission est de contribuer, dans le respect de la faune et de ses habitats, à la gestion, au développement et à la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et sportives.




Source : Brigitte Lemay

Responsable des relations publiques

Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs

Tél. : (418) 878-8901 / 1 888 LAFAUNE