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Déclaration du ministre Stéphane Bergeron concernant l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction
MONTRÉAL, le 6 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Sécurité publique, M. Stéphane Bergeron, a fait aujourd'hui une déclaration ministérielle annonçant le dépôt prochain par le gouvernement d'un projet de loi sur l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction dans le cadre de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
« Chaque année, le 6 décembre, nous rendons hommage aux innocentes victimes de l'École polytechnique à l'occasion de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, mentionne le ministre Bergeron. S'il faut discerner une lueur d'espoir, aussi mince soit-elle, dans cette sombre tragédie, c'est qu'elle a ouvert la voie à une profonde réflexion sur la violence, particulièrement celle faite aux femmes, et sur les façons de la circonscrire, voire de l'éradiquer. »
Voici la déclaration intégrale du ministre :
Le 6 décembre 1989 restera à jamais gravé dans notre mémoire collective.
Ce jour-là, en fin d'après-midi, un individu armé fait irruption à l'École polytechnique de Montréal et vise délibérément de jeunes femmes.
Ce jour-là, j'ai perdu une amie, Nathalie Croteau, victime d'une folie meurtrière incompréhensible. Ce jour-là, la trajectoire prometteuse de 13 autres jeunes femmes a aussi été abruptement interrompue, tandis qu'un nombre équivalent de jeunes femmes subissait des blessures.
Dans les jours suivant ce drame ignoble, le Québec est plongé dans l'incompréhension, le désarroi et la tristesse.
Bien qu'étant moi-même père d'une jeune fille, j'ai peine à imaginer l'ampleur de la douleur que les proches de ces jeunes femmes à l'avenir prometteur ont ressentie.
Les années passent, mais le souvenir lancinant de ce jour fatidique demeure toujours aussi vif.
Chaque année, le 6 décembre, nous rendons hommage aux innocentes victimes de l'École polytechnique à l'occasion de la Journée nationale d'action contre la violence faite aux femmes.
Il paraît qu'à toute chose, malheur est bon, selon ce que dit l'adage populaire. S'il faut discerner une lueur d'espoir, aussi mince soit-elle, dans cette sombre tragédie, c'est qu'elle a ouvert la voie à une profonde réflexion sur la violence, particulièrement celle faite aux femmes, et sur les façons de la circonscrire, voire de l'éradiquer.
Dès lors, un mouvement de fond s'est développé, autour des proches des victimes de la tuerie de Polytechnique, en faveur d'un nécessaire contrôle des armes à feu.
C'est cette mobilisation sans précédent qui avait amené le gouvernement fédéral à mettre en place un registre des armes à feu.
Il en a coûté près d'un demi-milliard de dollars aux Québécoises et Québécois pour la constitution de ce registre fédéral des armes à feu.
Depuis 1989, d'autres évènements malheureux impliquant des armes à feu sont venus marquer l'histoire du Québec.
Pensons notamment à la tragédie du Collège Dawson, en 2006, ou, plus récemment encore, à l'attentat du Métropolis, lors du discours de notre première ministre, le 4 septembre dernier.
Nous aspirons toutes et tous à la même chose: un Québec paisible et sécuritaire dans lequel nos enfants pourront grandir et évoluer en toute quiétude.
Pour y parvenir, le Québec croit notamment en un système d'enregistrement des armes à feu, essentiel à l'administration de la justice, au travail des policiers et à la sécurité de la population.
Nous avons le devoir de faire preuve de solidarité pour défendre et promouvoir les valeurs qui nous unissent et qui sont chères.
Or, en dépit des demandes répétées du Québec, qui ont notamment pris la forme de huit motions unanimes de l'Assemblée nationale, à l'effet de maintenir dans son intégralité le Registre canadien des armes à feu, le projet de loi fédéral C-19, sur l'abolition du registre des armes d'épaule, a été sanctionné le 5 avril dernier.
Cette loi visait, d'une part, à mettre fin à l'enregistrement des armes à feu sans restriction et, d'autre part, à procéder à la destruction de tous les fichiers relatifs à ces enregistrements dans le Registre canadien des armes à feu.
Dans ce contexte, le gouvernement du Québec s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le transfert des données relatives aux armes à feu sans restriction des citoyennes et citoyens du Québec.
Le 10 septembre 2012, un jugement de la Cour supérieure du Québec a rendu inopérante la disposition de Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule qui obligeait la destruction des données concernant l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
Étant d'avis que cette disposition empiétait de façon substantielle sur les compétences du Québec, la Cour supérieure ordonnait ainsi au gouvernement fédéral de transférer au gouvernement du Québec toutes les données du Registre canadien des armes à feu concernant le Québec.
Cette décision a cependant été portée en appel, le 9 octobre dernier, par le gouvernement fédéral. Le dossier sera entendu par la Cour d'appel en mars prochain et le Québec y fera de nouveau valoir ses droits.
L'enregistrement des armes à feu sans restriction constitue un enjeu important pour la société québécoise.
Un tel enregistrement permet d'identifier les armes à feu, de connaître leur présence sur le territoire du Québec.
Il s'agit d'un outil essentiel aux policières et aux policiers dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit lors d'enquêtes et d'interventions ou dans l'exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu.
Comme l'avait fait la Première ministre dans le discours inaugural, je confirme que notre gouvernement a la ferme intention de déposer un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.
Ce projet de loi constituera l'assise légale sur laquelle nous bâtirons un registre québécois des armes à feu, dont la mise en place s'effectuera dès que le gouvernement du Québec obtiendra, du gouvernement fédéral, les données québécoises du Registre canadien des armes à feu.
Le gouvernement du Québec en mettant en place un système québécois d'enregistrement des armes à feu prendra le relais du gouvernement fédéral mais, dans le cadre de l'exercice de nos compétences en matière de propriété, de droits civils et d'administration de la justice.
Je tiens à rappeler que 1 630 066 armes à feu sans restriction ont été enregistrées à ce jour par des particuliers au Québec.
Ce chiffre représente 94,6 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire.
Cette position est partagée par les organisations policières du Québec, par plusieurs organismes qui oeuvrent en matière de santé et de sécurité publique, de même que par les familles de victimes des tragédies survenues au Québec, notamment le drame de l'École Polytechnique.
Il s'agit d'une position unanimement défendue, et ce, de façon récurrente, par l'ensemble des membres de cette Assemblée nationale.
Aussi, je suis convaincu que tous nos collègues parlementaires continueront de soutenir la position défendue par le gouvernement devant les tribunaux, visant à permettre au Québec de poursuivre l'enregistrement des armes à feu sans restriction, qui demeure un enjeu primordial au Québec en matière de sécurité publique et notre gouvernement s'engage à prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Merci
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