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| COUR D'APPEL MARS 2013 http://chevreuil.net/forums/viewtopic.php?f=60&t=41182 |
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| Auteur : | Hill Top [ Jeu Déc 06, 2012 5:27 pm ] |
| Sujet du message : | COUR D'APPEL MARS 2013 |
Selon l'article de LA Presse, les plaidoiries en cour d'appel auront lieu en Mars 2013 ! http://www.lapresse.ca/actualites/quebe ... cueil_POS1 |
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| Auteur : | Gaston J. [ Jeu Déc 06, 2012 5:44 pm ] |
| Sujet du message : | Re: COUR D'APPEL MARS 2013 |
Salut, J'ai vraiment hâte ! La on pourra avoir de bons débats. Mais je ne crois pas que Québec attende sans rien faire. Le dépôt de son projet de loi est prévu dans les prochains jours ! On verra alors comment le reste se passera. Gaston J. |
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| Auteur : | Moosetracker [ Jeu Déc 06, 2012 8:13 pm ] |
| Sujet du message : | Re: COUR D'APPEL MARS 2013 |
Moi aussi j'ai bien hate de voir les débats en Cour d'Appel. En particulier, j'ai hate de lire comment la Cour d'Appel va trancher la question de transfert de renseignements personels obtenus en vertu d'un regime criminel fédéral, a un autre niveau de gouvernement sous la rubrique des ses pouvoirs législatifs sur la propriété, droits civils et administration de la justice. Ceci dit, je suis déçu que le Fédéral n'ait pas référé la cause directement a la Cour suprême, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 53(1) de la Loi sur la Cour Suprême du Canada. |
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