Bonne lecture du nouveau réglement concernant le marquage des armes à feu.
La Gazette du Canada, le 13 Octobre 2012
Pages 2909 et suivantes ( il est possible que la limite de chevreuil.net coupe le nombre de pages donc voici le lien URL si vous voulez lire au complet : http://www.gazette.gc.ca et cherchez la date du 13 octobre, page 2909).
Règlement modifiant le Règlement sur le marquage
des armes à feu
Loi sur les armes à feu
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
.
Enjeux :
Cette proposition visant à modifier le Règlement sur
le marquage des armes à feu (le Règlement) est nécessaire en
vue de garantir le marquage permanent des armes à feu de
manière à pouvoir les distinguer les unes des autres, indépendamment
de toutes autres conditions, sans toutefois imposer
un fardeau inutile aux entreprises et aux propriétaires d’armes
à feu.
À l’heure actuelle, les armes à feu prohibées et à utilisation
restreinte doivent être enregistrées. Pour ce faire, elles doivent
porter des renseignements signalétiques comme un numéro de
série. Depuis avril 2012, l’enregistrement des armes à feu qui
ne sont visées par aucune restriction ainsi que des armes
d’épaule (soit environ 90 % des armes à feu au Canada) n’est
plus requis, ce qui élimine toute exigence liée au marquage
des armes. La présente proposition vise ainsi à combler la
lacune créée par l’abolition du registre des armes d’épaule.
Elle ferait en sorte que toutes les armes à feu seraient marquées
de manière à en faciliter l’identification, notamment quand les
forces de l’ordre tentent de repérer des armes utilisées à des
fins criminelles.
Description :
Les modifications proposées au Règlement exigeraient
l’estampage ou la gravure de façon indélébile, sur la
carcasse ou la culasse, d’un numéro de série, du nom du fabricant
et de tout autre renseignement permettant de distinguer
une arme à feu de toute autre arme fabriquée ou importée au
Canada, avec quelques exceptions.
Énoncé des coûts et avantages :
Le règlement proposé ne devrait pas avoir de répercussions financières puisque les fabricants
d’armes reconnus, qu’ils soient canadiens ou étrangers,
marquent déjà leurs produits de la façon prévue. L’inscription
des renseignements signalétiques sur les armes à feu
faciliterait le processus d’enquête des forces de l’ordre dans la
mesure où ceux-ci permettent l’identification du dernier propriétaire
légitime.
En outre, les modifications proposées éliminent l’exigence selon
laquelle les armes importées doivent porter la mention
« Canada » ou les lettres « CA », ainsi que l’année d’importation.
En l’absence d’un répertoire central contenant les
renseignements sur les armes à feu sans restrictions, de
telles mentions n’aident que très peu au repérage des armes et
pourraient entraîner des coûts de marquage supplémentaires
pour les importateurs et les acheteurs.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises :
Les modifications au Règlement ne devraient pas avoir de répercussions
administratives ou financières, car les fabricants
d’armes à feu de bonne réputation procèdent déjà au marquage
des armes de la manière prévue. De plus, les nouvelles exigences
n’entraîneraient pas de charge administrative pour les
entreprises et les personnes puisque le Règlement n’exige pas
la présentation d’un rapport montrant que l’arme à feu a bel et
bien été marquée.
Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale
:
Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à
feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation
des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) de
2002 et la Convention interaméricaine contre la fabrication et
le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des
États américains (OEA) de 1997. Les modifications proposées
au règlement actuel répondent à certaines exigences de ces
deux traités. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences
commerciales puisque la plupart des fabricants
d’armes à feu inscrivent déjà sur leurs produits les renseignements
requis.
Contexte
Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le Protocole
contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies
(protocole de l’ONU sur les armes à feu) de 2002 et la Convention
interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels
connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA)
de 1997. Le marquage des armes à feu est l’une des exigences de
ces traités internationaux. Afin de s’y conformer, le Canada doit
se doter d’un règlement sur le marquage. En plus de répondre aux
obligations des traités, le marquage des armes à feu est utile pour
les forces de l’ordre nationales et internationales, car, combiné à
une base de données, il peut faciliter le dépistage des armes utilisées
à des fins criminelles.
Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été rédigé
pour répondre aux exigences précises des traités internationaux, et
il a été approuvé par le gouverneur en conseil en 2004. Il n’a toutefois
jamais été mis en oeuvre. Le Règlement stipule que le marquage
doit s’effectuer par estampage ou gravure indélébiles sur la
carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou
importées au Canada. Toute arme à feu fabriquée au pays doit
porter le nom de son fabricant, son numéro de série et le mot
« Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées
doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et
les deux derniers chiffres de l’année d’importation (par exemple
« 12 » pour 2012).
Comme certaines entreprises ont demandé davantage de temps
de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée au
1er avril 2006, puis au 1er décembre 2007, et encore une fois au
1er décembre 2009. Au cours de ce dernier report, une étude indépendante
a été entreprise en vue d’évaluer l’utilité du marquage
du point de vue des forces de l’ordre, les diverses technologies de
marquage et les répercussions pour l’industrie des armes à feu et
les utilisateurs au Canada. L’étude a permis d’établir que le marquage
accélère les efforts de dépistage des forces de l’ordre en
orientant mieux les enquêtes. L’étude a également permis de déterminer
que le coût du marquage serait faible pour les fabricants
et les grands importateurs canadiens, mais il s’est révélé impossible
d’établir les répercussions financières pour les particuliers et
les petits importateurs.
L’entrée en vigueur du Règlement a été remise au 1er décembre
2010 afin de permettre l’étude d’une proposition formulée par
l’industrie, qui souhaitait plutôt consigner les renseignements
requis par les traités internationaux sur des bandes adhésives métalliques.
L’entrée en vigueur a donc été remise au 1er décembre
2012 afin de permettre l’examen des problèmes de conception et
de mise en oeuvre associés aux options de marquage actuelles
(estampage ou gravure de façon indélébile) et proposées (bandes
adhésives métalliques) de manière à déterminer la meilleure façon
de contribuer à la sécurité publique, de respecter les obligations
internationales, de minimiser les coûts pour l’industrie et les propriétaires
d’armes à feu au Canada, et de faciliter les efforts de
dépistage des organismes d’application de la loi.
Par conséquent, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est
penchée en 2011 sur la proposition visant à marquer les armes à
feu avec des bandes adhésives métalliques. En coopération avec
l’industrie, elle a relevé les technologies utilisant des adhésifs
parmi les plus puissants connus. Ces adhésifs ont été soumis à des
conditions (par exemple variations de température extrêmes) et à
des éléments (par exemple solvants de dégraissage) auxquels les
armes à feu sont fréquemment exposées. Cet examen a permis de
conclure que le marquage avec des bandes adhésives métalliques
n’était pas viable, car il est difficile de garantir l’adhésion dans
toutes les conditions.
Au Canada, le Code criminel et la réglementation connexe établissent
le cadre juridique entourant la classification des armes à
feu. Il existe trois catégories d’armes à feu : (1) les armes à feu à
autorisation restreinte (par exemple certaines armes de poing);
(2) les armes à feu prohibées (par exemple les armes automatiques);
et (3) les armes à feu qui ne sont pas prohibées et qui ne
sont visées par aucune restriction, mieux connues comme les
armes à feu sans restrictions ou les armes d’épaule (par exemple
les carabines et les fusils de chasse ordinaires).
À l’heure actuelle, les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte
doivent être enregistrées auprès du Programme canadien
des armes à feu de la GRC. Pour ce faire, l’arme doit porter un
numéro de série ou d’autres renseignements (par exemple, une
description, selon des critères établis, de sa marque, de sa classe,
de son type, de son mécanisme et de son calibre ou sa jauge).
Comme les armes à feu sans restrictions n’ont plus à être enregistrées
depuis avril 2012, il n’est plus nécessaire de marquer cette
classe d’armes.
Par conséquent, les modifications proposées permettraient de
combler la lacune et exigeraient que toutes les armes à feu fabriquées
ou importées au Canada après l’entrée en vigueur du Règlement
soient marquées, à l’exception de quelques armes à feu
rares ou d’une valeur exceptionnelle.
Enjeux
La proposition de modifier le Règlement sur le marquage des
armes à feu (le Règlement) exigerait le marquage permanent de
ces armes afin qu’il soit possible de les distinguer les unes des
autres.
Actuellement, toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation
restreinte doivent être enregistrées. Aux fins d’enregistrement,
elles doivent porter des renseignements qui les identifient,
tel un numéro de série. Comme les armes à feu sans restrictions
ou les armes d’épaule (environ 90 % de toutes les armes à feu au
Canada) n’ont plus à être enregistrées depuis avril 2012, le marquage
n’est plus nécessaire. Cette proposition corrige la lacune
causée par l’abolition du registre des armes d’épaule et fait en
sorte que toutes les armes à feu continuent de porter une marque
unique afin de faciliter leur identification, notamment quand les
forces de l’ordre tentent de repérer des armes à feu utilisées à des
fins criminelles et que ces marques peuvent être reliées aux dossiers
de propriété.
Objectifs
L’objectif est d’exiger que les armes à feu soient marquées de
façon permanente pour les distinguer d’autres armes à feu afin de
faciliter leur identification et de favoriser la sécurité publique tout
en atténuant les fardeaux administratif et financier des entreprises
et des propriétaires d’armes légitimes.
Description
Le règlement proposé exigerait que la carcasse ou la culasse de
toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada
portent une gravure ou une estampe indélébiles indiquant un numéro
de série, le nom du fabricant et, s’il y a lieu, toute autre
marque qui les différencie des autres armes à feu, à l’exception
des armes rares ou de celles dont la valeur est exceptionnellement
élevée compte tenu de leur type. Les marques devraient être visibles
sans qu’on ait à désassembler l’arme à l’aide d’outils ou
d’instruments, lisibles, et d’une profondeur et d’une hauteur précises.
La proposition élimine également l’exigence de la marque
« Canada » (ou « CA ») sur les armes à feu et, dans le cas d’armes
importées, de l’inscription de l’année d’importation.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été approuvé
par le gouverneur en conseil en 2004. L’article 118 de la Loi sur
les armes à feu exige que le ministre de la Sécurité publique dépose
les modifications proposées devant les deux chambres du
Parlement à des fins d’examen. Le règlement actuel n’a pas été
considéré comme une possibilité puisque l’exigence relative à une
marque d’importation, en l’absence de renseignements d’enregistrement
consignés pour la majorité des armes au Canada, constituerait
une aide limitée pour le dépistage des armes importées et
entraînerait des coûts pour les importateurs, qui devraient les
marquer après leur fabrication.
Avantages et coûts
Les modifications au Règlement ne devraient pas avoir de répercussions
administratives ou financières chez les personnes
concernées, car les fabricants d’armes à feu de bonne réputation
utilisent déjà de telles marques. De plus, les exigences
n’imposeraient pas de fardeau financier ou administratif aux
commerces ni aux personnes, car aucune des dispositions du règlement
proposé n’excède les pratiques commerciales normales ni
ne réclame la production de rapports attestant la conformité au
marquage d’une arme à feu.
Lorsqu’il est possible de relier un numéro de série ou d’autres
éléments de marquage aux renseignements d’enregistrement, les
forces de l’ordre sont en mesure d’avoir recours au dépistage des
armes à feu et ainsi, d’utiliser efficacement les ressources et le
temps dans le cadre des enquêtes. Comme l’enregistrement n’est
plus nécessaire pour les armes sans restrictions, les possibilités de
dépister les armes de cette catégorie sont limitées, car les marques
qu’elles portent ne peuvent pas être reliées à un registre. En outre,
bien que la proposition comble une lacune dans la loi canadienne,
elle ne permet en aucune façon de déterminer si les armes sans
restrictions ont été marquées conformément au règlement proposé,
car elles ne sont plus sujettes à l’enregistrement et aucune
infraction ou peine n’est appliquée en cas de non-enregistrement
(cependant, le Code criminel prévoit des peines à l’égard de la
falsification d’un numéro de série).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition,
car il n’y a pas de changements de coûts administratifs pour
l’entreprise.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans cette
proposition, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites
entreprises.
Consultation
Plusieurs réunions ont eu lieu avec le Comité consultatif canadien
sur les armes à feu (CCCAF), présidé par le ministre de la
Sécurité publique, afin d’examiner diverses questions, dont la
nécessité d’avoir de l’information de base décrivant les armes à
feu, qui ne serait pas coûteuse pour les entreprises et les acheteurs.
À la suite de ces discussions, le CCCAF a confirmé que le
milieu des armes à feu appuierait l’obligation d’inscrire un numéro
de série sur toutes les armes à feu, à l’exception des armes
rares ou de celles qui ont une valeur exceptionnelle. Les intervenants
sont également d’avis que toutes les autres exigences relatives
au marquage devraient être éliminées, dont celle d’inscrire
le mot « Canada » et l’année d’importation, car, en l’absence de
registre, ces inscriptions sont peu utiles au dépistage et entraînent
des coûts pour les importateurs.
Des représentants des organismes d’application de la loi ont
exprimé leur appui au règlement existant, du point de vue de la
sécurité publique et nationale. Selon eux, le marquage, conjointement
à un registre des dernières transactions légales associées à
une arme, pourrait accélérer les enquêtes en permettant de dépister
les armes et de les lier à un crime précis, ou encore de détecter
le trafic, la contrebande et le stockage d’armes à feu. Cependant,
compte tenu de l’élimination de l’obligation d’enregistrer les
armes à feu sans restrictions et de la perte de la capacité de lier le
marquage aux dossiers de propriété publics (c’est-à-dire les données
du registre) ainsi que de l’absence d’exigences de tenue de
registres, l’utilité du marquage se trouve limitée lorsque vient le
temps de dépister les armes à feu sans restrictions utilisées à des
fins criminelles.
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