http://www.droit-inc.com/article10616-R ... es-donneesLe juge Dalphond n'accepte pas non plus l'argument voulant que la destruction des données privera les policiers d'un outil utile et exposera la société à plus de violence.
D'une part, il note que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ou même sérieux n'ait pu être démontré.
Par ailleurs,
il souligne que les statistiques et études pour les 30 dernières années ne démontrent pas de corrélation entre l'enregistrement des armes de chasse et une baisse des taux d'homicide, pas plus qu'une augmentation depuis octobre 2012 des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.IL ME SEMBLE QUE C'EST CLAIR...N'EN DÉPLAISE AUX DÉFENSEURS DE CE REGISTRE...C'EST UNE PERTE D'ARGENT, D'EFFORTS ET DE TEMPS DEPUIS LE DÉBUT...
Connexion
Inscription
FAQ
Rechercher
