..ne facilitent pas la création de registres d'armes d'épaule dans leur territoire de compétence

Le commissaire de la GRC ordonne aux contrôleurs des armes à feu du pays de s'assurer qu'aucun registre parallèle des armes d'épaule ne soit créé à l'aide des informations recueillies auprès des armuriers.

Dans une lettre envoyée jeudi aux contrôleurs provinciaux, le commissaire Bob Paulson de la GRC a précisé que la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule abolit l'obligation d'enregistrer les informations liées à l'achat d'une telle arme.

«Je demande à tous les contrôleurs des armes à feu de s'assurer que les conditions d'obtention de permis imposées dans les dossiers d'entreprise conformément à la Loi sur les armes à feu ne facilitent pas la création de registres d'armes d'épaule dans leur territoire de compétence», a précisé le commissaire Paulson.

Le contrôleur des armes à feu en Ontario avait demandé aux magasins de vente d'armes de chasse de maintenir un registre, conformément à la Loi sur les armes à feu, contenant des informations comme le numéro de série et le modèle de l'arme à feu que se procure un individu. Ces informations ne sont plus requises à la suite de l'adoption de C-19.

Le commissaire Paulson a indiqué toutefois que le régime de délivrance des permis d'armes à feu et les exigences en matière d'enregistrement d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte demeurent en vigueur, conformément à la Loi sur les armes à feu.

La lettre du commissaire Paulson suit une directive du ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, du 8 mai, qui rappelle que les dispositions de la Loi sur les armes à feu ne peuvent être interprétées de façon à obtenir des informations qui pourraient donner lieu à la création d'une autre forme de registre.

est-ce vrai?

c'est pas une joke d'émettre ce genre de lettre?