J'ai tiré ça d'un speech de l'Assemblé Nationale....qui est récent de février 2010
http://www.assnat.qc.ca/fra/39Legislatu ... 2/1700.htm
Mme Normandeau: Oui. Alors, «Délégation de gestion». Ha! Nous y voilà. Alors, on dit que «
le ministre peut déléguer, par entente, à un conseil de bande d'une communauté autochtone,
à une municipalité, à
une personne morale ou à un autre organisme, une
partie de la gestion des territoires du domaine de l'État, y compris les ressources hydrauliques, minérales, énergétiques, forestières et
fauniques se trouvant à l'intérieur de ces territoires. La gestion déléguée concerne notamment la planification des interventions, leur réalisation, leur suivi ou leur contrôle, y compris, dans
le cas d'une municipalité, l'exercice de pouvoirs de nature réglementaire.
«Le ministre peut également leur déléguer, par entente, la gestion d'un programme qu'il a élaboré en vertu du paragraphe 3° de l'article 12 ou en vertu de l'article 17.13, dans la mesure et selon les modalités prévues au programme».
Donc là, on peut comprendre que, si c'était, par exemple, un OSBL ou une personne qui gérait une forêt de proximité, il n'y aurait pas de possibilité d'appliquer les règlements, là. C'est ça, hein? C'est juste pour les municipalités.
Une voix: Juste pour les municipalités, oui.
Yann
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