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J'ai loue pour la prochaine annee. Si ca m'arrive et que nin la police ni le proprietaire ne veulent s'en meler, je demande a etre rembourse et je change de terre la prochaine saison. Aussi simple que cela. Surtout que moi je pars de loin pour chasser. Ca a besoin de ne pas m'arriver. Ca me fait pomper ces histoires-la !

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C'est pourquoi je demande s'il paie pour la location de ces lieux? Suite à cela il y a plusieurs recours possible sans même avoir besoin d'aller en cour.

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La Loi

Le texte suivant doit être interprété en fonction des territoires privés et l'on doit y exclure les territoires libres ou publics. Cependant pour ces derniers certaines lois protègent les chasseurs.

Au Québec c’est le Code de procédure pénale qui régit les propriétés. Par la suite des articles du Code criminel du Canada peuvent s’appliquer.

Le propriétaire ou locataire d’une terre (ou d’une maison) a le droit d’y interdire l’accès à quiconque. Ce droit découle des droits de propriété régis par le Code civil du Québec. Il peut soit :

-ordonner à l’individu de quitter immédiatement sa terre;

-si ce dernier refuse, il devient un intrus au sens du Code criminel (C.cr,) et à ce moment il peut utiliser la force nécessaire pour le sortir, conformément à l’article 41 du C.cr.

Il est préférable d’éviter toutes forces physiques pour expulser une personne. Si vous croyez que la situation risque de s'envenimer, un appel aux policiers serait préférable. Vous devrez cependant bien expliquer votre situation. Si les policiers refusent de venir, vous devrez alors insister et démontrer aux policiers qui refusent de venir qu’il s’agit d’une infraction criminelle et que vous craignez que cela puisse dégénérer si vous en occupez seul et sans aide malgré tous vos efforts de faire entendre raison à l'indésirable.

Si la situation nécessite l’intervention policière et que vous portez plaintes, c’est l’article 430 du C.Cr qui s'applique, soit une plainte de méfait.

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Contrat de location

Si vous louez votre territoire d’un propriétaire, la meilleure solution est d’avoir un contrat écrit. Sur ce contrat inscrivez les noms des chasseurs autorisés à être présent sur le terrain. Si vous avez l’exclusivité, cela doit être clairement indiqué.

Si le propriétaire des lieux le veut bien il peut vous déléguer son droit d’expulser tout intrus. Encore cette fois-ci, l'on se doit de l’inscrire au contrat.

La Fédération québécoise de la faune sur son site Internet, annexe un contrat qui facilite l'entente entre propriétaire et locataire.

http://www.fqf.qc.ca/autoris.html

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Le droit de chasser ne peut en aucun cas limiter le droit de propriété. Un propriétaire foncier peut jouir de sa propriété à sa guise et accorder ou non l’accès à sa propriété à un chasseur qui lui en fait la demande. Le partage du territoire par les utilisateurs doit se faire dans un esprit de cohabitation harmonieuse et de comportement éthique. ( Chasse - Principales règles Du 1 er avril 2006 au 31 mars 2008)