J'ai acheté une terre il y a 5 ans et il y avait seulement une ligne latérale de marqué par un fossé. Après avoir pris plusieurs mesures à partir de bornes existantes sur les terre adjacentes, je suis arrivé à la conclusion que mon voisin empiète de 100 pieds chez moi. Je lui ai mentionné et il a dit qu'étant donné que le fossé a été fait il y a plus de 10 ans et qu'il n'y a pas eu de contestation donc il est devenu un droit acquis et la ligne officielle. Quels sont mes droits et/ou mes recours ?

Voici se que dit le code civil;


La solution: Le bornage

Le Code civil énonce aussi que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d'anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds».

«Il faut au préalable, en l'absence d'accord entre eux», précise le Code, «mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d'un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises, suivant les règles prévues au Code de procédure civile». L'initiative du bornage, convient-il de signaler, peut être prise par n'importe lequel des propriétaires des fonds contigus.

Le bornage comme tel peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Si les propriétaires consentent tous les deux au bornage et se mettent d'accord sur le choix d'un arpenteur-géomètre, que ce soit avant ou après l'envoi d'une mise en demeure, le bornage pourra alors être extrajudiciaire et s'avérer moins coûteux pour les deux parties.


Et voici une expérience vécue de ma part; En 1975 j'ai acheté un terrain non bâti donc il n'était pas nécessaire de le faire arpenter ( le cadastre datait de très longtemps voir au début de la colonie). Lorsque fut le temps de bâtir la maison le créancier a exigé un bornage du terrain pour localiser la construction.

Alors l'arpenteur a placé les bornes aux bons endroits il c'est avéré qu'au fil des ans les deux voisins avaient modifié les fossés, l'un de 25 pieds et l'autre de 75 pieds. Il a eu contestation verbale de ces derniers mais l'arpenteur avait le dernier mot. J'ai récupéré 4000 pieds carrés de terrain ce qui représentait 10 % de la superficie totale.

Il serait bon que tu t'informes auprès d'un notaire.

C'est mon avis.

Dans le pire des cas,tu vas mettre la main dans ta poche car tes voisins prétendent au droit acquis...mais tu vas avoir le dernier mot avec les bornes,pis mets beaucoup de poteaux pour leur montrer ou est TA ligne...

J'ai déjà acheté une terre à bois de 30 arp. +/- et comme toi, je me suis aperçu que les lignes ne correspondaient pas. Je suis allé en bornage selon la loi et mes voisins d'arrière ont contestés ma mise en demeure. Lors des discussions, ils ont contestés le choix de l'arpenteur, ce qui a eu pour conséquence de mettre les avocats dans l'affaire. Dans un premier temps ils sont allé devant le juge pour que ce soit lui qui désigne un arpenteur. L'arpenteur a déposé sa recommandation en ma faveur et ils ont contestés la décision de l'arpenteur, prétextant le droit acquis, la loi du trentenaire aujourd'hui réduite à 10 ans. De fil en aiguille, ils ont fait venir des témoins (de vieux bonhommes du début du siècle) pour venir confirmer que ces lignes avaient toujours été là et qu'elles étaient connues de tous. Après 6 ans de démêlé entre les avocats et les témoins experts, 30 000$ de frais d'avocat et de cours, le juge a donné raison à mes voisins et je me suis ramassé avec la même superficie qu'au début.

La morale de cette histoire, vaut mieux le pire des arrangements que le meilleur des procès.

Evalue bien dans quoi tu t'embarques, si tu fais borné, tiens-toi-en à la décision de l'arpenteur, sous aucun prétexte, ne met pas les avocats dans le dossier, laisse faire l'arpenteur.

La loi du trentenaire a été réduit dans les année 90, ( de mémoire c'est en 1994) quand il ont fait une refonte du code civil, qu,ils ont effectivement ammenées a 10 ans.

J,ai jamais compris cette criss@##$$ de lois stupides, elle ne sert que les osti$%%? de crosseurs qui veulent profité d,une situation ( la plupart du temps il font exprès et il savent que les bornes ne correspondent pas a la réalité)... Il me semble que lorsqu'un arpenteur détermine les bornes, Ça ne peut être que plus clair....

Rien n'est moins certain. L'arpenteur, ne peut faire qu'une chose: delimiter le terrain tel que l'acte de propriété le decrit. Il n'a aucun pouvoir de decider par exemple dans le cas d'une personne qui prétend avoir un droit acquis si elle a raison ou tort. C'est un juge et seulement un juge qui va décider lors de la procedure de bornage au tribunal. Une chose est certaine, si les avocats se mettent le nez la dedan, il n'y auras que des perdants.