13. Un agent de protection de la faune, un assistant à la protection de la faune ou un gardien de territoire peut, dans l'exercice de ses fonctions, entrer et passer sur un terrain privé.

1983, c. 39, a. 13; 1996, c. 62, a. 7; 2000, c. 48, a. 36.

13.1. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu'une maison d'habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un animal, de poisson, de fourrure, d'un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l'application de la présente loi et de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il est chargé d'appliquer, en vue d'en faire l'inspection.

Cet agent ou cet assistant, identifiable à première vue comme tel selon les moyens déterminés par le ministre, peut, à cette fin, exiger de toute personne qu'elle immobilise le véhicule, l'embarcation ou l'aéronef visé par l'inspection. Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.

Il peut, dans l'exercice de ses pouvoirs d'inspection:

1° ouvrir tout contenant ou exiger de toute personne qu'elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel il a des motifs raisonnables de croire que se trouve un animal, du poisson, de la fourrure, un spécimen d'une espèce floristique visée au premier alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa;

2° utiliser ou exiger de toute personne qu'elle utilise des systèmes informatiques pour consulter ou reproduire des documents;

3° utiliser ou exiger de toute personne qu'elle utilise des appareils de reprographie pour reproduire des documents ou des photographies;

4° prendre des échantillons d'un animal, d'un poisson, d'une fourrure ou d'un spécimen d'une espèce floristique visée au premier alinéa;

5° prendre des photographies d'un endroit;

6° exiger de toute personne présente sur les lieux toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions;

7° effectuer une saisie conformément à l'article 16.

Toute personne visée au troisième alinéa doit se conformer sans délai à toute demande qui lui est faite.

Dans le présent article, on entend par «maison d'habitation» un bâtiment, une construction ou une partie de l'un d'eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu'un bâtiment, une construction ou partie de l'un d'eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos ou une unité qui est conçue mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

1986, c. 109, a. 4; 1996, c. 18, a. 2; 1996, c. 62, a. 8; 1999, c. 36, a. 45; 2000, c. 48, a. 2, a. 36; 2004, c. 11, a. 37.

Je suis du même avis. Quand on a rien à se reprocher, on collabore et on les félicite de procéder à de telles vérifications. Des braconniers et des gens qui ne respectent pas les lois, ils nous volent un bien collectif qui est notre faune.

Faut cesser de tout ramener à sa petite personne. Les agents de la faune ont le droits de faire les vérifications nécessaires pour s'assurer que tout se faire selon les lois. Donc si tu déclare que tu revient de la chasse, il est de leur devoir d'effectuer les vérifications dans le but d'appliquer la loi.

Une loi ne sert à rien si elle n'est pas appliquée. Et comme peut-on l'appliquer si on ne peut effectuer de vérifications? Les agents de la faune recoivent des informations qui leurs permettent de démarrer des enquêtes mais il y a aussi plusieurs infractions qui sont découvertes grâce à de telles vérifications.

Je me suis fait vérifier une fois par un assistant de la faune à la pêche au saumon. J'étais fier de lui montrer mon permis de pêche au saumon valide et mon droits d'accès payés. Et j'étais contant de constater qu'une surveillance se faisait, entre autres par le biais de ces vérifications. <

D'un côté, on exige qu'il y ait plus d'agents pour contrer le braconnage mais de l'autre on s'offusque lorsque des vérifications sont faites... Faut être cohérent...