Pour le double abbatage "propiétaire foncier " ça fontionne par tirage aux sort; tout es là:
Conditions spécifiques aux propriétaires fonciers :
Le certificat du chasseur n'est pas requis lors de l'inscription.
Pour être admissible, vous devez posséder une propriété d'un seul tenant d'une superficie de quatre (4) hectares* et plus de terrain dans l'une des zones où des permis sont attribués (compte de taxes municipales exigible après le tirage au sort).
* Équivalence : 4 hectares = 9,88 acres ou 40 000 m2 ou 430 556,42 pi2
La participation au tirage doit être effectuée au nom d’un particulier et non pas au nom d’une société, compagnie ou entreprise.
Seule la personne inscrite sur le compte de taxes municipales comme propriétaire peut s'inscrire. Le conjoint et les enfants ne peuvent pas s'inscrire à cette catégorie de tirage.
Le propriétaire qui désire chasser doit inscrire son nom comme l'un des chasseurs désignés s'il est sélectionné au tirage. Le propriétaire non chasseur pourra désigner deux personnes qui se verront attribuer des permis de cerf sans bois. En tout temps, le chasseur a le droit d'abattre une seule bête à l'exception des chasseurs titulaires d'un Permis de chasse au cerf sans bois 1er abattage (double prélévement).
Pour chaque terrain, un maximum de 2 permis sera émis.
Les propriétaires foncierssélectionnés au tirage recevront un avis leur exigeant :
les coordonnées du ou des chasseurs désignés;
une copie du dernier compte de taxes municipales (2015) associé au terrain situé dans la zone de chasse sélectionnée ou un contrat notarié dans le cas d'une propriété récemment acquise (2015) et pour laquelle la municipalité n'a pas encore produit de compte de taxes;
une résolution ou une procuration confirmant le nom du ou des chasseurs désignés est également nécessaire pour obtenir les permis attribués sur une propriété appartenant à une société ou une compagnie.
http://www.sepaq.com/tirages/permis_spe ... rawCode=CG