Un Agent de la faune sans mandat a t'il le droit de prendre votre arme a feu l'inspecter dans son véhicule et vous la redonné 1 h après et tout sa sans mandat ??? j aimerais être éclairer merci ???

tout est là...

Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un animal, de poisson, de fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E‐12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer, en vue d’en faire l’inspection.
Cet agent ou cet assistant, identifiable à première vue comme tel selon les moyens déterminés par le ministre, peut, à cette fin, exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’embarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.
Il peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection:
1° ouvrir tout contenant ou exiger de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel il a des motifs raisonnables de croire que se trouve un animal, du poisson, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa;
2° utiliser ou exiger de toute personne qu’elle utilise des systèmes informatiques pour consulter ou reproduire des documents;
3° utiliser ou exiger de toute personne qu’elle utilise des appareils de reprographie pour reproduire des documents ou des photographies;
4° prendre des échantillons d’un animal, d’un poisson, d’une fourrure ou d’un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa;
5° prendre des photographies d’un endroit;
6° exiger de toute personne présente sur les lieux toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions;
7° effectuer une saisie conformément à l’article 16.
Toute personne visée au troisième alinéa doit se conformer sans délai à toute demande qui lui est faite.
Dans le présent article, on entend par «maison d’habitation» un bâtiment, une construction ou une partie de l’un d’eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu’un bâtiment, une construction ou partie de l’un d’eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos ou une unité qui est conçue mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.


Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut saisir un animal, du poisson, de la fourrure ou tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable visée à l’article 13.1 ou l’une de ses parties, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de protection de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de protection de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’assistant à la protection de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit sans délai remettre cet animal, ce poisson, cette fourrure ou ce spécimen d’une espèce floristique ou l’une de ses parties à un agent de protection de la faune.

Un agent de protection de la faune doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie effectuée par un assistant à la protection de la faune ou qu’il effectue en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.

L’agent de protection de la faune doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre un bien qu’il a saisi, ou qui lui a été remis par un assistant à la protection de la faune, si aucune accusation liée à ce bien n’a été portée dans les 120 jours qui suivent la date de la saisie.
Le juge de paix peut toutefois ordonner que la période de saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.

a moin que le loi est changer depuis mon cour de protection de le faune un auxilliere de la faune na aucun droit de toubliger de tarreter en véichule et de fouiller ton auto seul les agent on se prévilège!

la loi doit avoir changer ,, parce que c,est bien écrit dans la loi ..

Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout véhicule, embarcation ou aéronef ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation où il a des motifs raisonnables de croire à la présence d’un animal, de poisson, de fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E‐12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer, en vue d’en faire l’inspection.

Cet agent ou cet assistant, identifiable à première vue comme tel selon les moyens déterminés par le ministre, peut, à cette fin, exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’embarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.

Jonathan91 parle d`un agent de la faune et non d`un auxiliaire de la faune.

J’ai un ami qui est assistant à la protection de la faune sur une pourvoirie à droit exclusif (Chasse, pêche et piégeage). Il doit porter le dossard bleu règlementaire et le certificat de désignation (badge) lors de l’intervention et la raison de l’intervention est pour savoir si les passagers ont un droit d’accès au territoire à droit exclusif.
Lors de l’intervention il demande de voir le droit d’accès. Si un droit d’accès n’existe pas, les gens ont droit de passer dans la pourvoirie mais ne peuvent pas y chasser, pêcher ou piéger.
L’assistant vérifie par les fenêtres du véhicule et s’il voie une arme, une ligne à pêche ou des pièges ou choses du genre. Si un de ces objet est vue ce serait un motif raisonnable pour vérifié le véhicule au complet.

merci de la réponse la loi doie avoir changer depuis mon cour pour mettre un terme a cette lacune qu'il y avant dans la loi

Est-ce qu'il vous a donné un motif pour agir de la sorte ?
À défaut d'acte illicite , une simple vérification sour vos yeux est amplement suffisante.
Ex: Vérifier si l'arme est chargée (à l'intérieur d'un véhicule , ou chassé en dehors des heures permises par la loi , ou le type de munition que vous utilisez pour l'espèce chassée). etc.

Si vous avez respecté les règles et avez des doutes, vous pouvez communiquer avec le bureau régional et demandez des explications .

Non il nous as seulement demander de vérifier nos arme seulement cest tout et cela en plein jour etc .. normalement si il aurait douté quoi se sois il doit nous le dire avant de prendre notre arme a feu et dans ce cas vu il nous as rien dit est ce que sa lui prenais un mandat ?

Vas sur le site du MRNF et trouves le # de téléphone du bureau qui s'occupe de ta région et demandes des explications.
Si la réponse ne te satisfait pas, communiques directement avec le ministère directement sur leur site internet en semaine (le lien n'est pas souvent disponible la fin de semaine) , poses tes questions et demandes des explications en donnant les détails de l'intervention à votre endroit.

Merci